Supprimer toutes les publicités avec l'asso-pack + ?
Commander !

SCIC

 

La Société Coopérative d'Intérêt Collectif (Scic), créée par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001, est une entreprise coopérative qui :
 

 

 

 

  • Permet d'associer autour du même projet des acteurs multiples : salariés, bénévoles, usagers, collectivités publiques, entreprises, associations, particuliers...  tous types de bénéficiaires et de personnes intéressées à titres divers ;
     
  • Produit des biens ou services qui répondent aux besoins collectifs d'un territoire par la meilleure mobilisation possible de ses ressources économiques et sociales ;
     
  • Respecte les règles coopératives : répartition du pouvoir sur la base du principe 1 personne = 1 voix, implication de tous les associés dans la vie de l’entreprise et dans les principales décisions de gestion, maintien des résultats dans l’entreprise sous forme de réserves impartageables qui en garantissent l'autonomie et la pérennité ; 
     
  • A un statut de société commerciale SA ou SARL et, en tant que telle, fonctionne comme toute entreprise soumise aux impératifs de bonne gestion et d’innovation ; 
     
  • S'inscrit dans une logique de développement local et durable, est ancrée dans un territoire, et favorise l’action de proximité et le maillage des acteurs d’un même bassin d’emploi ; 
     
  • Présente un intérêt collectif et un caractère d'utilité sociale garanti par sa vocation intrinsèque d'organiser, entre acteurs de tous horizons, une pratique de dialogue, de débat démocratique, de formation à la citoyenneté, de prise de décision collective... et garanti aussi par sa vocation d'organisme à but non lucratif.
  • La Scic introduit en France la coopération en multi-stakeholders (multisociétariat - parties prenantes), permettant d'associer et faire décider ensemble :
     
  • Les salariés de la coopérative (comme dans une Scop) ;
     
  • Toute personne physique désirant participer bénévolement à son activité (comme dans une association) ;
     
  • Les usagers habituels et les personnes qui bénéficient à titre gratuit ou onéreux des activités de la coopérative (comme dans une coopérative de consommateurs) ;
     
  • Toute personne physique ou morale de droit privé qui entend contribuer directement, par son travail ou par un apport en nature, en espèce, en industrie ou par tout autre moyen, au développement de la société coopérative (comme dans les sociétés commerciales classiques) ;
     
  • Toute personne morale de droit public dans la mesure où l'activité et l'intérêt de la Scic entrent dans son champ de compétences (comme dans d'autres sociétés régulant le Partenariat Public Privé).
  •  
    L'ensemble de ces personnes peuvent être associées au capital de la coopérative. En tant qu’associé, chacun participe aux prises de décisions collectives via l'Assemblée Générale de la coopérative où il s'exprime à égalité de voix avec les autres associés. C'est l'assemblée des associés qui élit en son sein les administrateurs et les dirigeants de la coopérative. Cette Assemblée d'associés peut éventuellement définir des collèges de vote pour pondérer les voix entre sous-groupes d'associés.

La Scic est née d'un projet de démarche collective d'innovation destiné à créer une nouvelle forme d'entreprise coopérative.

   

Genèse de la Scic

    
   

Les grandes dates

    
   

Le rôle du groupe de réflexion de la démarche collective d'innovation (DCI)

    
   

La démarche collective d'innovation

    
   

Objectifs de la démarche collective d’innovation

    
   

Méthode et accompagnement de la démarche collective d'innovation

 

Lois spécifiques

 

Scic HLM

 

  • Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré

     
  • Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine introduisant la société coopérative d'intérêt collectif HLM (Scic HLM) 
    (JO du 2 août 2003) 

     

Rappel des autres textes de loi qui s'appliquent à la Scic

 

  • Articles 1832 à 1844-17 du Code civil qui fixent le cadre juridique général des sociétés
     
  • Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (JO du 14 juillet 1992) 
     
  • Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale (JO du 13 juillet 1985) : Art. 1er à 13 et 17 à 19 
     
  • Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (JO du 26 juillet 1966) : Art. 283-6 et 283-7 
     
  • Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés (JO du 26 août 1867) : Art. 48 à 54 sur les sociétés à capital variable

 

Société coopérative d'intérêt collectif

 

Une société coopérative d’intérêt collectif (Scic) est une coopérative de production régie par le Titre II ter de la Loi 47-1775. Son sociétariat doit être obligatoirement multiple (multistakeholders en anglais). C'est une SA, une SAS ou une SARL qui associe obligatoirement autour d'un projet des acteurs salariés, des acteurs bénéficiaires (clients, usagers, riverains, fournisseurs, …) et des contributeurs (associations, collectivités, sociétés, bénévoles, etc.) pour produire des biens ou des services d'intérêt collectif au profit d'un territoire ou d'une filière d'activités.

 

 

Création

Les Scic ont été créées par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001. La loi no 2007-1824 du 25 décembre 2007 défiscalise la part du résultat affectée aux réserves impartageables. La loi 2012-387 du 22 mars 2012 a supprimé l'agrément préfectoral et modifié les règles de quorum. La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 passe le plafond de capital pouvant être détenu par des collectivités territoriales de 20% à 50%, autorise la forme SAS, oblige un volet "évolution du projet coopératif" dans le rapport annuel de gestion1.

Caractéristiques essentielles

  • C'est une société coopérative de forme commerciale à gestion désintéressée. Sa fiscalité est identique à celle d'une entreprise classique (sauf exonération partielle de l'impôt sur les sociétés).
  • La Scic promeut des valeurs collectives et doit avoir un double objectif : efficacité économique et dimension sociale.
  • Elle fonctionne selon le principe coopératif "un associé, une voix", et elle peut, si ses statuts le prévoient, pondérer le résultat des votes en assemblée générale par sous-groupes d'associés (collèges de vote).
  • Objet : la Scic a pour objet « la production ou la fourniture de biens ou de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale ». Les tiers non associés — c’est-à-dire les personnes physiques ou morales ne détenant pas de part du capital de la coopérative — peuvent bénéficier des produits et services de la Scic.
  • Forme : la Scic prend obligatoirement la forme d'une SA, SAS ou SARL, à capital variable.
  • Associés ou « sociétaires » : dans une Scic, il faut obligatoirement et au minimum trois catégories de sociétaires : des salariés de la coopérative (ou, en l'absence de salariés, des producteurs), des bénéficiaires, et d'autres personnes physiques ou morales qui contribuent par tout autre moyen à l'activité de la coopérative (par exemple des collectivités publiques, des entreprises, des associations, des collectivités territoriales dans la limite de 50 % du capital social de la Scic, des bénévoles,…).
  • Pondération possible du droit de vote : selon le principe général de la coopération, chaque sociétaire dispose d'une et une seule voix à l'Assemblée générale, indépendamment de ses parts dans le capital social. Dans certaines Scic, sans déroger à ce principe mais pour garantir un équilibre des pouvoirs dans un sociétariat hétérogène, le vote des associés en assemblée générale peut être décompté par collèges de vote (trois au minimum) si les statuts le prévoient. Dans ce cas, aucun collège de vote ne peut disposer de la majorité à lui seul (entre 10 % et 50 % par collège de vote).
  • Contrôles : la Scic doit tous les cinq ans faire examiner sa gestion coopérative (révision coopérative). Par ailleurs, le rapport annuel de gestion doit obligatoirement comporter un volet sur l'évolution du projet coopératif.
  • Fiscalité : les Scic relèvent de la fiscalité de droit commun. Seule exception : la part des excédents mise en réserves impartageables (au minimum 57,5 % du résultat) est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (article 50 Loi no 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative 2007).

Adaptations spécifiques

Des principes du statut Scic ont été spécifiquement adaptés pour les coopératives Scic HLM (décret no 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré), ainsi que pour les Sacicap (Loi no 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance no 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété publiée au Journal Officiel du 19 décembre 2006).

Propriétés uniques

  • Une Scic est d'abord au service d'un projet rassemblant plusieurs parties prenantes (dont les salariés, ou plus généralement les producteurs, ne sont qu'une part). C'est une différence majeure avec une Scop qui est d'abord un projet de salariés, et qui leur offre des droits spécifiques (ristourne coopérative ou "part travail" par exemple).
  • C'est probablement l'unique statut en France qui permet à une société de droit commercial de travailler avec des bénévoles et d'intégrer aussi facilement des collectivités publiques.
  • Sous certaines conditions, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle il est possible de transformer une association ou toute société en Scic sans changement de personne morale2.

Voir aussi

Exemples de Scic

Articles connexes

Liens externes

Références

  1. ↑ Modèle:Http://www.alternatives-economiques.fr/-les-societes-cooperatives-d-interet-collectif--scic- fr art 350 27916.html
  2. ↑ Article 28 bis de la loi 47-1775 du  : « Les associations déclarées relevant du régime de la loi du 1er juillet 1901 ou de la loi du 19 avril 1908 applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle peuvent, dans les conditions fixées ci-dessous, se transformer en société coopérative, régie notamment par la présente loi, ayant une activité analogue. Cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. »

 

 

 

MESSIEURS

Madani Madani Traoré

SEKOU DIABATE

FOUNEKE KOUYATE

 

POUR 

MONSIEUR BAN KI MOON

MONSIEUR IYAD AMEEN MADANI

 



Calendrier
« Mars 2026 »
Lu Ma Me Je Ve Sa Di
1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
3031
Actualités
Dernières modifications