Personnel de maison
CODE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
LOI N°95-034/AN-RM DU 12 AVRIL 1995
Chap. V De la Promotion et de la Solidarité
RÉF.: Numéro fiscal du trésor public:37337
Article 121; 115; 9; 25; 119; 26; 19; 17; 15; 16 Titre XI DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES; Titre XII DU HAUT CONSEIL DES COLLECTIVITÉS; Titre XIV DES TRAITÉS & ACCORDS
CONSTITUTION MALIENNE DE LA III° RÉPUBLIQUE, ADOPTÉE PAR RÉFÉRENDUM DU 12 JANVIER 1992 ET PROMULGUÉE PAR DÉCRET N°92-073 P/CTSP DU 25 FÉVRIER 1992.
Convention du 18 mars 1965 (CIRDI)
Charte du 24 Octobre 1945
Fonction:Aide ménagère, catégorie:Ouvrièr(e)
Rémunération:40 000fcfa/mois
Tâches à effectuer:caractère familial et ménager
Date d'embauche:14/11/2016
Durée de la période d'essai est de 1 mois
Lieu d'exercice:35, Rue 66 Hamdallaye Plateau I, Bamako, République du Mali.
173h33mn/mois
Article L95:rémunération Accord d'Octobre 2014
Code de Prévoyance Sociale Articles 163, 164
Article D86-10:Travail de jour de 07 heures à 21 heures.
Article L141:Travail de nuit de 21 heures à 05 heures.
Article L4:Droit au travail, à la formation
Article L142:Repos hebdomadaire obligatoire de 24 heures consécutives
Article D86-20:Repos dominical
Accord Parties à raison d'un jour de repos qui a lieu en principe le Dimanche soit 24 heures consécutives ou deux demi journées
Article L151:Durée du congé 2 jours 1/2 le mois soit 30 jours l'année de référence
Article L148:Droit au congé après 12 mois de service. Indemnité de congé.
Article D9-7:Conseil Supérieur du Travail
Article D.86-1 relatif au personnel de maison employé au domicile privé de l'employeur familial et ménager.
Article D.86-4 2° relatif à la conclusion de contrat, conformément aux dispositions légales, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Article D.86-8 relatif à la soumission à une période d'essai dont la durée est fixée à un mois renouvelable une seule fois.
Article D.86-7 relatif à la procédure d'examen médical du travailleur par l'employeur avant l'engagement définitif et la soumission aux visites périodiques de médecine du travail.
Article D.86-10 relatif au salaire
Articles D96-2-1 & D.96-2-2 relatifs aux locaux
Article D.96-2-4 relatif à la mise à la disposition de l'eau à raison de 20 litres par jour et par personne et les récipients nécessaires pour leurs soins de propreté. (Toilette sommaire, lavage de linge). Un service assuré d'un système d'évacuation des eaux usées.
Article D.96-2-5 relatif à la mise à la disposition Des cabinets d'aisance
Article D.86-12 relatif au logement et à la nourriture, à la spécification de la gratuité ou non des avantages en nature. Fourniture à titre onéreux: retenue=2h+1/2 du smig/journalier pour la nourriture, et 1/2h du smig/journalier pour le logement. Valeur reprise en considération pour le calcul de l'allocation de congé, des indemnités de préavis et de licenciement.
Article D.86-16 relatif à la durée des services, par application du principe des équivalences:260h/mois pour 1 Travail effectif de 173h33mn (Art.L.136 CT)
