Législation
Article 17 de la Constitution malienne de la III° République du Mali adoptée par référendum du 12 janvier 1992.
Article 55 - 2° alinéa et article 102 de la charte de l'Onu du 24 octobre 1945.
Article 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948.
