Distinction
Distinction entre mutualisme et assurance Modifier
Les compagnies d'assurances dépendent du code des assurances et les mutuelles santé sont régies par le code de la mutualité.
Il y a deux sortes de sociétés d'assurances :
les compagnies d'assurances par actions avec un objectif de bénéfice et dont les membres des structures de gouvernance sont élus par l'assemblée générale des actionnaires ;
les sociétés d'assurance mutuelles, à but non lucratif, sans capital social, dont les membres des structures de gouvernance sont élus par les sociétaires.
Les mutuelles santé se distinguent d'une compagnie d'assurance par actions sur plusieurs points :
le fonctionnement interne est égalitaire, il n'est pas lié à l'apport de capital : chaque adhérent possède une voix dans les délibérations (caractéristique de la société de personnes, à l'encontre de la société en participation de capital) ;
les fonds propres varient selon les cotisations ;
le but non lucratif : tout excédent est réparti au sein des mutuelles entre les membres ou mis en réserves ;
les cotisations sont indépendantes du risque individuel de l'adhérent : il n'existe pas de sélection selon l'état de santé de l'adhérent (le questionnaire médical est interdit). Cependant, le risque est parfois partiellement maîtrisé par la catégorisation pour les mutuelles : mutuelles d'enseignants, de cadres, d'étudiants, etc. Elles se sont progressivement diversifiées, notamment dans la santé et dans des produits d'épargne et de prévoyance. Elles partagent avec les mutuelles santé les règles de fonctionnement démocratique et la non-lucrativité mais elles s'en distinguent par leur régime réglementé par le Code des assurances.
Les remboursements devront être effectués sur toute consultation, prestation ou acte médical remboursable par l’Assurance maladie. Les chefs d’entreprise pourront bénéficier d’avantages fiscaux s’ils respectent certains critères déterminés.
La cotisation à la sécurité sociale dépend des revenus, la cotisation auprès des mutuelles santé dépend de l'âge de chaque adhérent et des prestations médicales choisies (Avec quelques exceptions, surtout au sein des mutuelles de la fonction publique ou subsistent encore quelques mutuelles dont les cotisations dépendent des revenus).
La gestion de la sécurité sociale est le fait d'un Conseil d'Administration où siège l'État, le patronat et les syndicats, la gestion des mutuelles est le fait d'une Assemblée Générale et d'un Conseil d'Administration élus par l'ensemble des adhérents.
Dans certains cas, les mutuelles deviennent obligatoires notamment dans certaines entreprises publiques et privées. Les étudiants ont également l'obligation d'avoir une assurance santé.
