Les renseignements contenus dans le présent acte sont régis par la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dont le défaut est passible de poursuites,

 

La responsabilité dépend de la capacité. La solution des problèmes internationaux dans les domaines économique, social, de la santé publique et autres problèmes connexes, et la coopération internationale dans les domaines de la culture intellectuelle et de l'éducation;

 

 

 

L’association est la convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. Sans distinction quant à leur objet spécifique, les associations sont régies au Mali par la loi n° 04-038 du 5 août 2004 relative aux associations.

 

La résidence habituelle est l’établissement à demeure sur le territoire national qui est assimilé au séjour à l’étranger dans une fonction conférée par le gouvernement malien ou la présence à l’étranger dans une formation de l’armée malienne. (*Precisions selon les objet, but et ou forme ou type de formation voire association politique comme les partis politiques ou apolitique comme les syndicats, association pure et simple ou certaines coopératives..., les composants et nationalité structurelle...)

 

Spécificité du groupe attier: Buts et principes

Article 1 Les buts des Nations Unies sont les suivants :

1. Maintenir la paix et la sécurité internationales et à cette fin : prendre des mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d'écarter les menaces à la paix et de réprimer tout acte d'agression ou autre rupture de la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l'ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix;

2. Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde;

3. Réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d'ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinctions de race, de sexe, de langue ou de religion;

4. Être un centre où s'harmonisent les efforts des nations vers ces fins communes.

Article 2 L'Organisation des Nations Unies et ses Membres, dans la poursuite des buts énoncés à l'Article 1, doivent agir conformément aux principes suivants : 1. L'Organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses Membres. 2. Les Membres de l'Organisation, afin d'assurer à tous la jouissance des droits et avantages résultant de leur qualité de Membre, doivent remplir de bonne foi les obligations qu'ils ont assumées aux termes de la présente Charte. 3. Les Membres de l'Organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger. 4. Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. 5. Les Membres de l'Organisation donnent à celle-ci pleine assistance dans toute action entreprise par elle conformément aux dispositions de la présente Charte et s'abstiennent de prêter assistance à un État contre lequel l'Organisation entreprend une action préventive ou coercitive. 6. L'Organisation fait en sorte que les États qui ne sont pas Membres des Nations Unies agissent conformément à ces principes dans la mesure nécessaire au maintien de la paix et de la sécurité internationales. 7. Aucune disposition de la présente Charte n'autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un État ni n'oblige les Membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la présente Charte; toutefois, ce principe ne porte en rien atteinte à l'application des mesures de coercition prévues au Chapitre VII. CHAPITRE I Objectifs Et Principes Article 1 Les objectifs de l’Organisation de Coopération islamique sont les suivants : 1. Améliorer et consolider les liens de fraternité et de solidarité entre les Etats Membres ; 2. Sauvegarder et protéger les intérêts communs et soutenir les justes causes des Etats Membres, et coordonner et unifier les efforts des Etats membres face aux défis auxquels se trouvent confrontés le monde islamique en particulier et la communauté internationale en général ; 3. Respecter le droit à l’autodétermination et la non-ingérence dans les affaires intérieures et respecter la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de chaque Etat membre ; 4. Soutenir la restauration de la souveraineté complète et l'intégrité territoriale d'un Etat membre sous occupation étrangère par suite d'une agression, sur la base du Droit International et de la coopération avec les organisations internationales et régionales compétentes ; 5. Assurer une participation active des Etats Membres au processus mondial de prise de décision dans les domaines politique, économique et social, afin de garantir leurs intérêts communs ; 6. Promouvoir des relations inter-Etats basées sur la justice, le respect mutuel et le bon voisinage en vue de garantir la paix, la sécurité et l’harmonie dans le monde ; 7. Réaffirmer le soutien aux droits des peuples tels que stipulés par la Charte des Nations Unies et par le droit international ; 8. Soutenir le peuple palestinien et lui donner les moyens d’exercer son droit à l’autodétermination et à créer son Etat souverain, avec pour capitale al-Qods al-Charif, tout en préservant le caractère historique et islamique ainsi que les Lieux Saints de cette ville ; 9. Renforcer la coopération économique et commerciale intra islamique, en vue de réaliser une intégration économique devant aboutir à la création d’un Marché Commun Islamique ; 10. S’efforcer de promouvoir un développement humain intégral et durable et le bien-être économique des Etats membres ; 11. Propager, promouvoir et préserver les enseignements et les valeurs Islamiques fondés sur la modération et la tolérance, promouvoir la culture islamique et sauvegarder le patrimoine islamique ; 12. Protéger et défendre la véritable image de l’Islam, lutter contre la diffamation de l’Islam et encourager le dialogue entre les civilisations et les religions ; 13. Promouvoir et développer la science et la technologie et encourager la recherche et la coopération entre les Etats membres dans ces domaines ; 14. Promouvoir et protéger les droits humains et les libertés fondamentales, y compris les droits des femmes, des enf ants, des jeunes, des personnes âgées et des personnes à besoins spécifiques, et veiller à la sauvegarde des valeurs inhérentes à la famille islamique ; 15. Réaffirmer, protéger et promouvoir le rôle de la famille en tant que cellule naturelle et fondamentale de la société ; 16. Préserver les droits, la dignité et l’identité religieuse et culturelle des communautés et minorités musulmanes dans les Etats non Membres ; 17. Promouvoir et défendre des positions unifiées sur les questions d’intérêt commun dans les forums internationaux ; 18. Coopérer à la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, le crime organisé, le trafic illicite des drogues, la corruption, le blanchiment d’argent et la traite des êtres humains ; 19. Travailler en collaboration et en coordination dans les situations d’urgence humanitaire telles que les catastrophes naturelles ; 20. Promouvoir la coopération entre les Etats Membres dans les domaines social, culturel et de l’information. Article 2 Les Etats membres, dans la poursuite des objectifs énoncés à l’article 1, doivent être guidés et inspirés par les nobles enseignements et valeurs de l’Islam et agir conformément aux principes ci-après : 1. Tous les Etats membres s'engagent à respecter les buts et principes de la Charte des Nations unies ; 2. Les Etats membres sont souverains, indépendants et égaux en droits et obligations ; 3. Tous les Etats membres règlent leurs différends par des moyens pacifiques et s’abstiennent de tout recours ou menace de recours à la force dans leurs relations ; 4. Tous les Etats membres s’engagent à respecter la souveraineté nationale, l’indépendance et l’intégrité territoriale des autres Etats membres et s’abstiennent de s’immiscer dans leurs affaires intérieures ; 5. Tous les Etats membres s’engagent à participer au maintien de la paix et de la sécurité internationales et à s'abstenir de toute ingérence dans les Affaires intérieures des autres Etats membres, comme le soulignent la présente charte, la Charte de Nations unies, le Droit International et le droit humanitaire international ; 6. Comme il a été mentionné à la Charte des Nations unies, aucune disposition de la présente charte n’autorise l’Organisation ni ses organes à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un Etat ou s’y rattachent. 7. Les Etats membres soutiennent et favorisent, aux niveaux national et international, la bonne gouvernance, la démocratie, les droits humains, les libertés fondamentales et l’Etat de droit ; 8. Les Etats membres veillent à la protection et à la sauvegarde de l’environnement. CHAPITRE III La liberté d'association est un droit fondamental reconnu par l'article 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Chapitre IX : Coopération économique et sociale internationale Article 55 En vue de créer les conditions de stabilité et de bien-être nécessaires pour assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, les Nations Unies favoriseront : 1. Le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et des conditions de progrès et de développement dans l'ordre économique et social; 2. La solution des problèmes internationaux dans les domaines économique, social, de la santé publique et autres problèmes connexes, et la coopération internationale dans les domaines de la culture intellectuelle et de l'éducation;

Ces motifs sont enregistrés par écrit.

Cette méthode s'applique essentiellement dans le cadre des comparaisons internationales entre pays. Afin de pouvoir faire des comparaisons internationales, les seuils doivent être exprimés en parité, ce qui permet de s'affranchir des différences. Une de ces méthodes est fournie.

 

Coopération Economique et SocialeCharte de l'onu signée à San Francisco le 26 Juin 1946 à la fin de la Conférence des Nations Unies pour l'Organisation internationale, et est entrée en vigueur le 24 octobre 1945. Chapitre IX : Coopération économique et sociale internationale Article 55 En vue de créer les conditions de stabilité et de bien-être nécessaires pour assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, les Nations Unies favoriseront : 1. Le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et des conditions de progrès et de développement dans l'ordre économique et social; 2. La solution des problèmes internationaux dans les domaines économique, social, de la santé publique et autres problèmes connexes, et la coopération internationale dans les domaines de la culture intellectuelle et de l'éducation; 3. Le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. Article 56 Les Membres s'engagent, en vue d'atteindre les buts énoncés à l'Article 55, à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l'Organisation. Article 57 1. Les diverses institutions spécialisées créées par accords intergouvernementaux et pourvues, aux termes de leurs statuts, d'attributions internationales étendues dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de l'éducation, de la santé publique et autres domaines connexes sont reliées à l'Organisation conformément aux dispositions de l'Article 63. 2. Les institutions ainsi reliées à l'Organisation sont désignées ci-après par l'expression « institutions spécialisées ». Article 58 L'Organisation fait des recommandations en vue de coordonner les programmes et activités des institutions spécialisées. Article 59 L'Organisation provoque, lorsqu'il y a lieu, des négociations entre les États intéressés en vue de la création de toutes nouvelles institutions spécialisées nécessaires pour atteindre les buts énoncés à l'Article 55. Article 60 L'Assemblée générale et, sous son autorité, le Conseil économique et social, qui dispose à cet effet des pouvoirs qui lui sont attribués aux termes du Chapitre X, sont chargés de remplir les fonctions de l'Organisation énoncées au présent Chapitre. Chapitre VI : Règlement pacifique des différends Article 33 1. Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix. 2. Le Conseil de sécurité, s'il le juge nécessaire, invite les parties à régler leur différend par de tels moyens. Article 34 Le Conseil de sécurité peut enquêter sur tout différend ou toute situation qui pourrait entraîner un désaccord entre nations ou engendrer un différend, afin de déterminer si la prolongation de ce différend ou de cette situation semble devoir menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Article 35 1. Tout Membre de l'Organisation peut attirer l'attention du Conseil de sécurité ou de l'Assemblée générale sur un différend ou une situation de la nature visée dans l'Article 34. 2. Un État qui n'est pas Membre de l'Organisation peut attirer l'attention du Conseil de sécurité ou de l'Assemblée générale sur tout différend auquel il est partie, pourvu qu'il accepte préalablement, aux fins de ce différend, les obligations de règlement pacifique prévues dans la présente Charte. 3. Les actes de l'Assemblée générale relativement aux affaires portées à son attention en vertu du présent Article sont soumis aux dispositions des Articles 11 et 12. Article 36 1. Le Conseil de sécurité peut, à tout moment de l'évolution d'un différend de la nature mentionnée à l'Article 33 ou d'une situation analogue, recommander les procédures ou méthodes d'ajustement appropriées. 2. Le Conseil de sécurité devra prendre en considération toutes procédures déjà adoptées par les parties pour le règlement de ce différend. 3. En faisant les recommandations prévues au présent Article, le Conseil de sécurité doit aussi tenir compte du fait que, d'une manière générale, les différends d'ordre juridique devraient être soumis par les parties à la Cour internationale de Justice conformément aux dispositions du Statut de la Cour. Article 37 1. Si les parties à un différend de la nature mentionnée à l'Article 33 ne réussissent pas à le régler par les moyens indiqués audit Article, elles le soumettent au Conseil de sécurité. 2. Si le Conseil de sécurité estime que la prolongation du différend semble, en fait, menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales, il décide s'il doit agir en application de l'Article 36 ou recommander tels termes de règlement qu'il juge appropriés. Article 38 Sans préjudice des dispositions des Articles 33 à 37, le Conseil de sécurité peut, si toutes les parties à un différend le demandent, faire des recommandations à celles-ci en vue d'un règlement pacifique de ce différend. Chapitre VII : Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression Article 39 Le Conseil de sécurité constate l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression et fait des recommandations ou décide quelles mesures seront prises conformément aux Articles 41 et 42 pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. Article 40 Afin d'empêcher la situation de s'aggraver, le Conseil de sécurité, avant de faire les recommandations ou de décider des mesures à prendre conformément à l'Article 39, peut inviter les parties intéressées à se conformer aux mesures provisoires qu'il juge nécessaires ou souhaitables. Ces mesures provisoires ne préjugent en rien les droits, les prétentions ou la position des parties intéressées. En cas de non-exécution de ces mesures provisoires, le Conseil de sécurité tient dûment compte de cette défaillance. Article 41 Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions, et peut inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. Celles-ci peuvent comprendre l'interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques. Article 42 Si le Conseil de sécurité estime que les mesures prévues à l'Article 41 seraient inadéquates ou qu'elles se sont révélées telles, il peut entreprendre, au moyen de forces aériennes, navales ou terrestres, toute action qu'il juge nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. Cette action peut comprendre des démonstrations, des mesures de blocus et d'autres opérations exécutées par des forces aériennes, navales ou terrestres de Membres des Nations Unies. Article 43 1. Tous les Membres des Nations Unies, afin de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales, s'engagent à mettre à la disposition du Conseil de sécurité, sur son invitation et conformément à un accord spécial ou à des accords spéciaux, les forces armées, l'assistance et les facilités, y compris le droit de passage, nécessaires au maintien de la paix et de la sécurité internationales. 2. L'accord ou les accords susvisés fixeront les effectifs et la nature de ces forces, leur degré de préparation et leur emplacement général, ainsi que la nature des facilités et de l'assistance à fournir. 3. L'accord ou les accords seront négociés aussitôt que possible, sur l'initiative du Conseil de sécurité.. Ils seront conclus entre le Conseil de sécurité et des Membres de l'Organisation, ou entre le Conseil de sécurité et des groupes de Membres de l'Organisation, et devront être ratifiés par les États signataires selon leurs règles constitutionnelles respectives. Article 44 Lorsque le Conseil de sécurité a décidé de recourir à la force, il doit, avant d'inviter un Membre non représenté au Conseil à fournir des forces armées en exécution des obligations contractées en vertu de l'Article 43, convier ledit Membre, si celui-ci le désire, à participer aux décisions du Conseil de sécurité touchant l'emploi de contingents des forces armées de ce Membre. Article 45 Afin de permettre à l'Organisation de prendre d'urgence des mesures d'ordre militaire, des Membres des Nations Unies maintiendront des contingents nationaux de forces aériennes immédiatement utilisables en vue de l'exécution combinée d'une action coercitive internationale. Dans les limites prévues par l'accord spécial ou les accords spéciaux mentionnés à l'Article 43, le Conseil de sécurité, avec l'aide du Comité d'état-major, fixe l'importance et le degré de préparation de ces contingents et établit des plans prévoyant leur action combinée. Article 46 Les plans pour l'emploi de la force armée sont établis par le Conseil de sécurité avec l'aide du Comité d'état-major. Article 47 1. Il est établi un Comité d'état-major chargé de conseiller et d'assister le Conseil de sécurité pour tout ce qui concerne les moyens d'ordre militaire nécessaires au Conseil pour maintenir la paix et la sécurité internationales, l'emploi et le commandement des forces mises à sa disposition, la réglementation des armements et le désarmement éventuel. 2. Le Comité d'état-major se compose des chefs d'état-major des membres permanents du Conseil de sécurité ou de leurs représentants. Il convie tout Membre des Nations Unies qui n'est pas représenté au Comité d'une façon permanente à s'associer à lui, lorsque la participation de ce Membre à ses travaux lui est nécessaire pour la bonne exécution de sa tâche. 3. Le Comité d'état-major est responsable, sous l'autorité du Conseil de sécurité, de la direction stratégique de toutes forces armées mises à la disposition du Conseil. Les questions relatives au commandement de ces forces seront réglées ultérieurement. 4. Des sous-comités régionaux du Comité d'état-major peuvent être établis par lui avec l'autorisation du Conseil de sécurité et après consultation des organismes régionaux appropriés. Article 48 1. Les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil de sécurité pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales sont prises par tous les Membres des Nations Unies ou certains d'entre eux, selon l'appréciation du Conseil. 2. Ces décisions sont exécutées par les Membres des Nations Unies directement et grâce à leur action dans les organismes internationaux appropriés dont ils font partie. Article 49 Les Membres des Nations Unies s'associent pour se prêter mutuellement assistance dans l'exécution des mesures arrêtées par le Conseil de sécurité. Article 50 Si un État est l'objet de mesures préventives ou coercitives prises par le Conseil de sécurité, tout autre État, qu'il soit ou non Membre des Nations Unies, s'il se trouve en présence de difficultés économiques particulières dues à l'exécution desdites mesures, a le droit de consulter le Conseil de sécurité au sujet de la solution de ces difficultés. Article 51 Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l'objet d'une agression armée, jusqu'à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Les mesures prises par des Membres dans l'exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n'affectent en rien le pouvoir et le devoir qu'a le Conseil, en vertu de la présente Charte, d'agir à tout moment de la manière qu'il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. Commissions régionales= · Amérique, latine et Caraïbes (CEPALC),· Asie et Pacifique (CESAP),· Asie occidentale (CESEAO),· Europe (CEE),· Afrique (CEA) Les langues de l'Organisation sont l 'arabe, l'anglais et le français aux termes des dispositions de l'article 38 de la Charte. (*anglophonie de Commonwealth, francophonie).

Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. Décret n°95-012/P-RM du 11 janvier 1995 portant Ratification du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. (Pages 1-88).(OHADA).

---

Constitution de la III ° RÉPUBLIQUE DU MALI, Adoptée par référendum du 12 janvier 1992 et promulguée par décret n°92-073 P-CTSP du 25 février 1992.

LÉGALISATION DES ACTES

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente au secrétariat général de la mairie de la commune. La secrétaire procède à son enregistrement et le soumet à la signature du maire. Par ailleurs, il s’acquitte du paiement de la somme due contre reçu. Le (la) secrétaire procède à son enregistrement et le soumet à la signature du maire.

DOCUMENTS À FOURNIR : Carte d’identité en cours de validité.

Texte rédigé du document. COÛT LÉGAL : 1000 FCFA par copie.

DÉLAI D'OBTENTION : Moins de 24 heures

RÉFÉRENCES : Loi n°64‐021/AN‐RM du 15/07/64 déterminant les modalités de légalisation en République du Mali. SERVICES À CONTACTER : Mairie de la commune

 

CERTIFICATION CONFORME

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

La certification conforme s’établit à la mairie ou au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou en préfecture, ou encore chez un notaire. L’agent procède à l’enregistrement des documents qu’il soumet ensuite à la signature.

DOCUMENTS À FOURNIR : Document original et copies.

COÛT LÉGAL :

- Police et gendarmerie : gratuit.

- Mairie : suivant délibération du Conseil.

- Notaire : suivant les barèmes pratiqués.

DÉLAI D'OBTENTION : Moins de 24 heures

 

CASIER JUDICIAIRE

- DEMANDE PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente au tribunal civil de son lieu de naissance, au bureau du casier judiciaire et du certificat de nationalité et précise son domicile, sa profession et sa situation familiale. L’agent du bureau procède à l’enregistrement des informations sur une fiche qu’il transmet au greffier en chef.

Le greffier en chef atteste, après recherche dans les fichiers dont il dispose, que le requérant n’a pas encore été l’objet d’une condamnation pénale, procède à son enregistrement et soumet la fiche à la signature du Procureur ou du Juge de Paix à Compétence Étendue. Au vu de l’attestation du greffier en chef, le Procureur ou le Juge de Paix à compétence étendue procède à la signature du casier judiciaire qui retourne au bureau du casier judiciaire où il est remis à l’usager .

NB : Dans le District de Bamako, le casier judiciaire n’est délivré que par le Tribunal de Paix à Compétence Étendue de la Commune III.

Pour les Maliens nés à l’étranger, il est délivré par le Procureur de la Cour d’Appel.

DOCUMENTS À FOURNIR : Copie de l’extrait d’acte de naissance. COÛT LÉGAL : 750 Francs CFA

DÉLAI D'OBTENTION : 24 heures

RÉFÉRENCES : Décret n°95‐255/P‐RM du 30/06/95 article 66 fixant le prix des bulletins du casier judiciaire.

SERVICES À CONTACTER : Tribunal

 

CARNET DE VACCINATION INTERNATIONAL

DESCRIPTION :

Le carnet de vaccination international est un document de voyage dont la présentation est exigée par les services de santé du pays dans lequel on souhaite se rendre, afin de vérifier que le voyageur a bien été vacciné contre certaines maladies.

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

Auprès de tous les services d’hygiène ou auprès de certaines structures privées (Polyclinique Pasteur à Bamako) et aussi auprès du Cabinet médical français.

 

DOCUMENTS À FOURNIR : Une carte d’identité Ou un ancien carnet de vaccination

COÛT LÉGAL : 750 F CFA Toutefois, la vaccination est gratuite dans les structures sanitaires publiques.

SERVICES À CONTACTER : Auprès de tous les services d’hygiène ou auprès de certaines structures privées (Polyclinique Pasteur à Bamako) et aussi auprès du Cabinet médical français.

 

CARTE NATIONALE DE TRANSPORT

- DEMANDE

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente à la section carte des transports. Après paiement, le dossier revient à la section pour enregistrement et numérotation. La section y joint une carte vierge et le transmet pour la frappe au Secrétariat Général. Le dossier revient à la section qui à son tour le transmet à la division pour contrôle et vérification. Si le dossier est conforme, le Chef de Division le paraphe et le soumet à la signature du Directeur Régional ou de son délégué. Il est renvoyé à la section (après cette étape) où l'usager, ou son mandataire, peut récupérer la carte.

DOCUMENTS À FOURNIR : Formulaire de demande fourni par la DRTTF, timbrée à 200 FCFA Photocopie de la carte grise Photocopie de la visite technique en cours de validité Photocopie de l'assurance nationale en cours de validité Reçu de la vignette (TTR) de l'année en cours

COÛT LÉGAL :

• Timbre fiscal 2 000 FCFA

• Une redevance DNTTMF qui varie selon la nature du véhicule

DÉLAI D'OBTENTION : 24 heures

SERVICE EN LIGNE ET FORMULAIRE : Télécharger et imprimer le formulaire de demande de carte de transport national Demande carte de transport national.pdf

SERVICES À CONTACTER : Direction Régionale des Transports

 

CERTIFICAT DE RÉSIDENCE

- DEMANDE PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente au secrétariat général du commissariat de police ou de la mairie. Le (la) secrétaire rempli un imprimé et procède à son enregistrement et le soumet à la signature du commissaire ou du maire.

DOCUMENTS À FOURNIR :

Carte d'identité en cours de validité ou acte de naissance.

200 francs FCFA.

Pour les enfants mineurs : Carte d’identité et extraits d'acte de naissance de l’enfant et timbre

Carte d’identité à défaut la copie de l’extrait de naissance

Timbre fiscal

Pour les enfants du tuteur, extrait d’acte de naissance

200 francs FCFA.

COÛT LÉGAL : Gratuit

DÉLAI D'OBTENTION : Moins de 24 heures

 

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ

- DEMANDE PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente au bureau du casier judiciaire et du certificat de nationalité d’un tribunal civil.

L’agent du bureau procède à l’enregistrement des informations sur une fiche qu’il transmet au greffier en chef. Le greffier en chef procède à la vérification et à l’enregistrement et soumet le certificat à la signature du Président du Tribunal ou du Juge de Paix à Compétence étendue.

Le Certificat est enfin retourné au bureau du certificat de nationalité.

 

DOCUMENTS À FOURNIR : Copie de l’extrait de l’acte de naissance.

COÛT LÉGAL : 750 francs CFA

DÉLAI D'OBTENTION : 24 heures RÉFÉRENCES : Loi n°62‐18/AN‐RM du 03/02/62 Articles 53 et 54 portant certificat de nationalité.

SERVICES À CONTACTER : Tribunal

 

(faire certifier un diplôme)

Vous avez un diplôme obtenu à l’étranger

Vous êtes étranger avec un diplôme obtenu depuis l’étranger

Ou Vous avez un diplôme de type international

Le diplôme authentifié pourrait selon le cas et, forme être certifié par les services compétents.

 

L’authentification d’un diplôme permet de certifier la validité de celui-ci afin d’éviter les fraudes.

Qui peut faire authentifier un diplôme ?

Toute personne titulaire d’un diplôme
La présence physique de la personne n'est pas obligatoire.

 

La demande officielle manuscrite peut être faite par courrier.

Elle doit être adressée au directeur national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Services à contacter :

CENOU : Centre national des oeuvres universitaires
Cité administrative Bloc 12
BP E5466 Bamako
Tel : 00 223 20 73 94 18

Délai d'obtention :

Variable. Compter au maximum 7 jours

Coût légal :

Timbre 200 FCFA

Documents à fournir :

• L’original du diplôme à faire authentifier
• La demande manuscrite

 

 

NUMÉRO D’IDENTIFICATION FISCALE (NIF)

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente au secrétariat du chef de Centre des impôts de sa commune ou du Cercle. Le (la) secrétaire procède à l’enregistrement du dossier (dont le numéro est remis à l'usager) et le transmet au chef du centre qui, après examen, le transmet au chef de la section recensement. Par le biais de ses unités, la section recensement, procède à la visite du local, et à la vérification des éléments d’imposition sur la base desquelles l’identification fiscale est établie et signée par le Chef de Centre.

L’usager reçoit une carte de couleur rose à la section recensement.

 L’usager se rend ensuite à la section gestion où il est inscrit sur un fichier, et où il lui est crée un dossier.

DOCUMENTS À FOURNIR :

Une demande timbrée à 200 francs adressée au chef de Centre.

Le numéro d’inscription au Registre du Commerce.

La copie de la Carte d’identité en cours de validité.

Le contrat bail.

Les statuts lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

COÛT LÉGAL : Gratuit

DÉLAI D'OBTENTION : 48 heures

RÉFÉRENCES : Arrêté n°94‐9115/MF‐SG du 14/09/94 et modifié par l’Arrêté n°97‐ 1620/MF‐SG du 14/09/97. SERVICES À CONTACTER : Secrétariat du Chef de Centre des impôts de sa commune ou du Cercle.

 

QUITUS FISCAL

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE : L’usager se présente à la recette générale du district ou au centre des Impôts du Cercle. Il y retire un imprimé sur lequel il appose un timbre. L’usager se rend ensuite à la Direction Régionale des Impôts ou au Centre des Impôts du Cercle, où lui est remis une fiche dite de circulation qui accompagne l’imprimé retiré au trésor. Il se présente au Centre des Impôts concerné où, la section recensement, après vérification, transmet la fiche de circulation au chef de Centre pour signature. Le chef de Centre soumet à son tour la fiche au directeur régional qui la transmet à la Direction régionale de la Douane pour contrôle. Le document revient à la recette générale du District où, après vérification de la situation de paiement des impôts directs de l'usager, le quitus lui est remis. DOCUMENTS À FOURNIR : Imprimé à retirer et à remplir sur place. Timbre fiscal de 500 francs FCFA. Numéro de quitus fiscal. Patente. COÛT LÉGAL : 1.000 francs FCFA pour les frais de dossier. DÉLAI D'OBTENTION : 3 à 7 jours. SERVICES À CONTACTER : Recette générale du District ou au Centre des Impôts du Cercle.

 

PATENTE

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE : L’usager se présente à la section recensement du Centre des Impôts muni du reçu de paiement de la patente (qui est annuel). L’agent de la section remplit l’imprimé qu’il soumet à la signature du chef du Centre. DOCUMENTS À FOURNIR : Imprimé à remplir sur place Reçu de paiement venant du Centre des Impôts COÛT LÉGAL : Selon la catégorie, qui dépend elle aussi de la nature et du volume de l’activité DÉLAI D'OBTENTION : Moins de 24 heures RÉFÉRENCES : Article 131 du Code Général des Impôts. Articles 286, 287, 288 du Livre des Procédures Fiscales. SERVICES À CONTACTER : Section recensement du Centre des Impôts

 

 

AGRÉMENT DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE : C’est le service du Guichet Unique qui s’occupe des enregistrements, de la délivrance des autorisations et décisions d’exercice, et des arrêtés portant agrément au Code des Investissements. Ces opérations interviennent après la création de l’entreprise. Après la création de l’entreprise, l’opérateur reçoit une autorisation d’exercice sous forme : - D’enregistrement dans les vingt quatre (24) heures ouvrables, à compter de la date de dépôt du dossier, pour les entrepreneurs du bâtiment, des travaux publics et travaux particuliers (BTP), les entrepreneurs des travaux cartographiques et topographiques, les promoteurs immobiliers, les architectes, les bureaux d'ingénieurs-conseils, les organisateurs de voyages ou de séjours, les établissements de tourisme, les producteurs de spectacles, l'ouverture des salles de cinéma, les transports publics de voyageurs et de marchandises, les agents immobiliers. - De décision dans les cinq (05) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier, pour les établissements classés dangereux, insalubres et incommodes et les dossiers de demande d'autorisation d'implantation industrielle sans avantages du Code des Investissements (pour les établissements classés dangereux, insalubres et incommodes, les dossiers sont déposés à la Direction de la Géologie et des Mines). - D'arrêté dans les vingt (20) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier, pour les entreprises éligibles au Code des Investissements. Pour obtenir le droit d’exercer le métier de promoteur immobilier il faut en faire la demande auprès de l’API. L’objet de la demande doit être formulée ainsi : Demande d’autorisation d’exercice en qualité de Promoteur Immobilier. La demande est adressée à Monsieur le Directeur Général de l’Agence pour la Promotion des Investissements au Mali. DOCUMENTS À FOURNIR : • Demande écrite timbrée (200 FCFA) • Diplôme ou tout autre certificat établissant la qualification professionnelle requise du personnel dirigeant de l’entreprise. • Extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois pour les personnes physiques et statut de la société pour les personnes morales.

COÛT LÉGAL : 200 FCFA

SERVICE EN LIGNE ET FORMULAIRE : Télécharger les formulaires de demande classés par activités professionnelles Demande d'immatriculation au registre du commerce.pdf Administrateurs de biens et agents immobiliers.pdf Administrateurs de biens et agents immobiliers partie 2 Demande d'autorisation d'exercer la profession d'architecte Demande d'autorisation d'exercer la profession d'urbaniste.pdf Demande d'autorisation d'exercer la profession d'ingénieur conseil.pdf Demande d'autorisation d'exercice comme entrepreneur BTP.pdf Demande d'autorisation d'exercer comme entrepreneur BTP partie 2.pdf Demande d'autorisation pour la profession d'entrepreneur de travaux cartographique partie 1.pdf Demande d'autorisation pour la profession d'entrepreneur de travaux cartographiques partie 2.pdf Demande d'autorisation pour l'activité de transports publics marchandises et voyageurs.pdf Demande d'autorisation pour ouverture d'une agence de voyage.pdf Demande d'autorisation pour ouverture d'une agence de voyage partie 2.pdf Demande d'exercer la profession de géomètre expert.pdf Demande d'exercer la profession de géomètre expert partie 2.pdf Demande d'exercer la profession de producteur de spectacles.pdf Demande d'ouverture d'une salle de cinéma.pdf Demande d'ouverture d'un un établissement classé insalubre.pdf Demande d'ouverture d'un un établissement classé insalubre partie 2.pdf SERVICES À CONTACTER : Agence pour la Promotion

---

 

---

Citoyennété et Nationalité

 

De l'Integration ou la Réintegration

Code des Collectivités.

-Loi n°95-034/AN-RM du 12 avril 1995.

Délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 27 janvier 1995.(Pages:1-33).

-Règlements intérieurs des collectivités

Charte de l'onu signée à San Francisco le 26 Juin 1946 à la fin de la Conférence des Nations Unies pour l'Organisation internationale, et est entrée en vigueur le 24 octobre 1945.

Commissions régionales= · Afrique (CEA)

Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. Décret n°95-012/P-RM du 11 janvier 1995 portant Ratification du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. (Pages 1-88).(OHADA).

 

 

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ

- DEMANDE PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente au bureau du casier judiciaire et du certificat de nationalité d’un tribunal civil.

L’agent du bureau procède à l’enregistrement des informations sur une fiche qu’il transmet au greffier en chef. Le greffier en chef procède à la vérification et à l’enregistrement et soumet le certificat à la signature du Président du Tribunal ou du Juge de Paix à Compétence étendue.

Le Certificat est enfin retourné au bureau du certificat de nationalité.

 

DOCUMENTS À FOURNIR : Copie de l’extrait de l’acte de naissance.

COÛT LÉGAL : 750 francs CFA

DÉLAI D'OBTENTION : 24 heures RÉFÉRENCES : Loi n°62‐18/AN‐RM du 03/02/62 Articles 53 et 54 portant certificat de nationalité.

SERVICES À CONTACTER : Tribunal

 

CERTIFICAT DE RÉSIDENCE

- DEMANDE PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente au secrétariat général du commissariat de police ou de la mairie. Le (la) secrétaire rempli un imprimé et procède à son enregistrement et le soumet à la signature du commissaire ou du maire.

DOCUMENTS À FOURNIR :

Carte d'identité en cours de validité ou acte de naissance.

200 francs FCFA.

Pour les enfants mineurs : Carte d’identité et extraits d'acte de naissance de l’enfant et timbre

Carte d’identité à défaut la copie de l’extrait de naissance

Timbre fiscal

Pour les enfants du tuteur, extrait d’acte de naissance

200 francs FCFA.

COÛT LÉGAL : Gratuit

DÉLAI D'OBTENTION : Moins de 24 heures

 

CARNET DE VACCINATION INTERNATIONAL

DESCRIPTION :

Le carnet de vaccination international est un document de voyage dont la présentation est exigée par les services de santé du pays dans lequel on souhaite se rendre, afin de vérifier que le voyageur a bien été vacciné contre certaines maladies.

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

Auprès de tous les services d’hygiène ou auprès de certaines structures privées (Polyclinique Pasteur à Bamako) et aussi auprès du Cabinet médical français.

 

DOCUMENTS À FOURNIR : Une carte d’identité Ou un ancien carnet de vaccination

COÛT LÉGAL : 750 F CFA Toutefois, la vaccination est gratuite dans les structures sanitaires publiques.

SERVICES À CONTACTER : Auprès de tous les services d’hygiène ou auprès de certaines structures privées (Polyclinique Pasteur à Bamako) et aussi auprès du Cabinet médical français.

 

---

 

Dossier Médical Personnel

 

 

Nom, prénom :                                                                                             age:

                                                                                                                     sexe :

Date de naissance :

Adresse: .........................................................................................................................................................................

 

Tél. : ......................................................................            ..............................................................................

 

 

Assurance maladie

Numero de securité : ......................................................................................................................................

 

 

Compagnie & adresse :

Numéro de groupe :

 

Numéro d'assuré :

 

Medecin Traitant : ..........................................................................................................................................

Contact : ........................................................................................................................................................

 

 

TRAITEMENT(s) & SUIVI : ..........................................................................................................................

 

Traitement médical :

 

 

 

 

 

Traitement anti-allergique

 

 

 

 

Allergies alimentaires :

 

 

Autres allergies :

 

 

Recommandations : .....................................................................................................................................

 

 

Vaccins : .....................................................................................................................................................

 

-  DTP

-  Polio

-  BCG

-  ROR

-  Autre

-  Autre

.......

 

 

 

VISITES : .....................................................................................................................................................

 

 

Maladies                                    Date                             Interventions chirurgicales                Date

 

 

 

 

MISE A JOUR :

 

......................................................................................................................................................................

 

 

CONTROLE/SUIVI : ....................................................................................................................................

 

 

AUTRES INFORMATIONS : .....................................................................................................

 

 

 

* Personnes physique et/ou morale à contacter en cas d'urgence

 

 

 

Modèle " Attestation d'hébergement" :

 

 

ATTESTATION D'HEBERGEMENT

 

 

Personne Hébergeant

 

 

Nom : .......                         Date : Le          

                                                                  Destinataire/service : ....

Prénom : ....                               

                                                                        

Date et lieu de naissance : ............

 

Adresse : ...............Ville de

 

De nationalité : Malienne

 

 

 

 

Je, Soussigné(e) Madame, Mademoiselle, Monsieur *

 

 

 

Certifie sur l'honneur héberger à mon domicile la personne ci-dessous designée

 

 

 

Madame, Mademoiselle, Monsieur *

 

Nom :       Prénom :

 

Date et lieu de naissance : ....................................................................

 

Nationalité : ..................

 

 

 

Pour servir et valoir ce que de droit

 

 

 

                                                                                       Fait à :

                                                                                       Le :    

                                                                                       Signature :

                                                                                                        

 

* : rayer la mention inutile

 

---

 

 

Modèle de Prise en Charge :

 

ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE

 

 

 

Nom : ........                                     Date : Le      19     /   09  / 2005

                                                         Destinataire/service : ....

Prénom : ....                             

                                                                 

 

Date et lieu de naissance : ...

 

Adresse : ...............................

 

De nationalité : ....

 

 

 

Je, Soussigné(e) Madame, Mademoiselle, Monsieur *

 

 

Certifie sur l'honneur prendre en charge la personne ci-dessous designée

 

 

 

Madame, Mademoiselle, Monsieur *

 

Nom :               Prénom :

 

Date et lieu de naissance : ..............

 

Nationalité : Malienne

 

 

 

Pour servir et valoir ce que de droit

 

 

 

                                                                          Fait à :

                                 

                                                                         Signature : ....................

                                                                                            

 

* : rayer la mention inutile

---

 

 

Modèle demande de rendez-vous

Proposé

 

Nom : ........            Date : Le          

                                                     Destinataire/service :

Prénom : ....                              

                                                     .........................................

 

Date et lieu de naissance : ...

 

Adresse :

De nationalité : Malienne

 

 

 

Je, Soussigné(e) Madame, Mademoiselle, Monsieur *

 

 

Vous prie de m'accorder un rendez-vous dans le cadre de : ....................

 

 

En vous remerciant par avance du traitement bienveillant de mon dossier,

je me tiens à votre disposition pour toute autre question.

 

Dans l'attente d'une suite favorable, je vous prie d'agréer l'expression

de mes meilleurs sentiments.

 

 

 

NB : Selon le cas et/ou destinataire

- Joindre Copie de la pièce d'identité

- Numéro de telephone

- Numero de Carte Nationale d'Identité, Titre de Séjour, Assurance (assurance, sécurité)

 

---

 

Modèle de CV

 

 

Nom, Prénom                                                                                    Age:

Adresse                                                                                             Nationalité:

Numéro, Voie                                                                                    Permis, Véhicule

Code Postal, Ville

 

 

 

                                                            Objectif :

 

 

 

Compétences Professionnelles et/ou Spécifiques

 

 

 

Experiences Professionnelles

 

- Date, Poste      - Société : Entreprise ou Association, Administration

Missions, Fonction

 

- ...

Formation

 

Niveau d'etudes scolaire et/ou universitaire :

 

Diplome(s) :

- Date, Intitulé, Lieu

 

Attestatio(s) :

- Date, Intitulé, Lieu

 

Stage(s) :

- Date, Intitué, Lieu

 

 

 

Centres d'Interêt :

 

Vie associative :

Culture :

Sport :

 

 

Disponibilité :

---

 

Modèle de Lettre de Motivation

 

 

Expéditeur                                                                                                  Date,

Coordonnées                                                                                              Destinataire

                                                                                                                    Coordonnées

 

 

A l'attention de ...

 

 

Préciser l'objectif recherché en s'annonçant ainsi que sa situation actuelle

 

Préciser connaissance, experiences, formations

 

Préciser atouts

 

Préciser disponibilité

 

Politesse

 

 

CERTIFICAT DE RÉSIDENCE

- DEMANDE PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente au secrétariat général du commissariat de police ou de la mairie. Le (la) secrétaire rempli un imprimé et procède à son enregistrement et le soumet à la signature du commissaire ou du maire.

DOCUMENTS À FOURNIR :

Carte d'identité en cours de validité ou acte de naissance.

200 francs FCFA.

Pour les enfants mineurs : Carte d’identité et extraits d'acte de naissance de l’enfant et timbre

Carte d’identité à défaut la copie de l’extrait de naissance

Timbre fiscal

Pour les enfants du tuteur, extrait d’acte de naissance

200 francs FCFA.

COÛT LÉGAL : Gratuit

DÉLAI D'OBTENTION : Moins de 24 heures

 

Procédure et lieux de Délivrance :

L’usager se présente aux guichets des impôts généralement du 1er janvier au 31 mars de l’année en cours muni de la carte grise pour les véhicules ayant une ancienne immatriculation ( à partir de la date de délivrance de la carte grise pour les véhicules qui sont à leur première immatriculation.)
 
Il s’acquitte des frais et reçoit la vignette qu’il doit apposer sur la pare brise, ainsi qu’un reçu. 

Lorsque la vignette est payée à partir du 1er octobre l'usager doit s’acquitter du demi-tarif. 

Passés les délais de payement, l'usager est soumis à une pénalité de 100%.
 

Coût légal :

 

 

Services à contacter :

Service des Impôts de la commune.

CERTIFICAT DE RÉSIDENCE

- DEMANDE PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente au secrétariat général du commissariat de police ou de la mairie. Le (la) secrétaire rempli un imprimé et procède à son enregistrement et le soumet à la signature du commissaire ou du maire.

DOCUMENTS À FOURNIR :

Carte d'identité en cours de validité ou acte de naissance.

200 francs FCFA.

Pour les enfants mineurs : Carte d’identité et extraits d'acte de naissance de l’enfant et timbre

Carte d’identité à défaut la copie de l’extrait de naissance

Timbre fiscal

Pour les enfants du tuteur, extrait d’acte de naissance

200 francs FCFA.

COÛT LÉGAL : Gratuit

DÉLAI D'OBTENTION : Moins de 24 heures

 

(faire certifier un diplôme)

Vous avez un diplôme obtenu à l’étranger

Vous êtes étranger avec un diplôme obtenu depuis l’étranger

Ou Vous avez un diplôme de type international

Le diplôme authentifié pourrait selon le cas et, forme être certifié par les services compétents.

 

L’authentification d’un diplôme permet de certifier la validité de celui-ci afin d’éviter les fraudes.

Qui peut faire authentifier un diplôme ?

Toute personne titulaire d’un diplôme
La présence physique de la personne n'est pas obligatoire.

 

La demande officielle manuscrite peut être faite par courrier.

Elle doit être adressée au directeur national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Services à contacter :

CENOU : Centre national des oeuvres universitaires
Cité administrative Bloc 12
BP E5466 Bamako
Tel : 00 223 20 73 94 18

Délai d'obtention :

Variable. Compter au maximum 7 jours

Coût légal :

Timbre 200 FCFA

Documents à fournir :

• L’original du diplôme à faire authentifier
• La demande manuscrite

CERTIFICAT DE RÉSIDENCE

- DEMANDE PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente au secrétariat général du commissariat de police ou de la mairie. Le (la) secrétaire rempli un imprimé et procède à son enregistrement et le soumet à la signature du commissaire ou du maire.

DOCUMENTS À FOURNIR :

Carte d'identité en cours de validité ou acte de naissance.

200 francs FCFA.

Pour les enfants mineurs : Carte d’identité et extraits d'acte de naissance de l’enfant et timbre

Carte d’identité à défaut la copie de l’extrait de naissance

Timbre fiscal

Pour les enfants du tuteur, extrait d’acte de naissance

200 francs FCFA.

COÛT LÉGAL : Gratuit

DÉLAI D'OBTENTION : Moins de 24 heures

 

 

CERTIFICATION CONFORME

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

La certification conforme s’établit à la mairie ou au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou en préfecture, ou encore chez un notaire. L’agent procède à l’enregistrement des documents qu’il soumet ensuite à la signature.

DOCUMENTS À FOURNIR : Document original et copies.

COÛT LÉGAL :

- Police et gendarmerie : gratuit.

- Mairie : suivant délibération du Conseil.

- Notaire : suivant les barèmes pratiqués.

DÉLAI D'OBTENTION : Moins de 24 heures

 

LÉGALISATION DES ACTES

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente au secrétariat général de la mairie de la commune. La secrétaire procède à son enregistrement et le soumet à la signature du maire. Par ailleurs, il s’acquitte du paiement de la somme due contre reçu. Le (la) secrétaire procède à son enregistrement et le soumet à la signature du maire.

DOCUMENTS À FOURNIR : Carte d’identité en cours de validité.

Texte rédigé du document. COÛT LÉGAL : 1000 FCFA par copie.

DÉLAI D'OBTENTION : Moins de 24 heures

RÉFÉRENCES : Loi n°64‐021/AN‐RM du 15/07/64 déterminant les modalités de légalisation en République du Mali. SERVICES À CONTACTER : Mairie de la commune

 

 

ENREGISTREMENT DES CONTRATS

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente à la section gestion du Centre des Impôts.

L’agent de la section détermine l’incidence fiscale du contrat et/ou de l’acte notarial et établit les droits à payer. L’usager s’acquitte du paiement des droits à la caisse du Centre et reçoit un reçu.

Au vu du reçu, le chef de la section gestion appose un cachet sur le contrat et le soumet à la signature du chef de Centre. La Section gestion délivre le contrat à l’usager en 24h.

NB : - le contrat peut être un marché entre l’administration et un particulier.

- L' acte notarial est un acte que la loi oblige à formalité : divorce, jugement d’hérédité, création de société etc.

DOCUMENTS À FOURNIR : Contrat ou acte notarial. Timbre de1500 FCFA par feuille (acte au droit fixe)

COÛT LÉGAL : Selon le contenu du contrat. Enregistrement 3%. Entre 1.250 et 6.000 francs FCFA pour le statut de la société. DÉLAI D'OBTENTION : 24 heures

RÉFÉRENCES : Article 329 et 332 du Code Général des Impôts.

SERVICES À CONTACTER : Section gestion du Centre des Impôts

 

AGRÉMENT DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE : C’est le service du Guichet Unique qui s’occupe des enregistrements, de la délivrance des autorisations et décisions d’exercice, et des arrêtés portant agrément au Code des Investissements. Ces opérations interviennent après la création de l’entreprise. Après la création de l’entreprise, l’opérateur reçoit une autorisation d’exercice sous forme : - D’enregistrement dans les vingt quatre (24) heures ouvrables, à compter de la date de dépôt du dossier, pour les entrepreneurs du bâtiment, des travaux publics et travaux particuliers (BTP), les entrepreneurs des travaux cartographiques et topographiques, les promoteurs immobiliers, les architectes, les bureaux d'ingénieurs-conseils, les organisateurs de voyages ou de séjours, les établissements de tourisme, les producteurs de spectacles, l'ouverture des salles de cinéma, les transports publics de voyageurs et de marchandises, les agents immobiliers. - De décision dans les cinq (05) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier, pour les établissements classés dangereux, insalubres et incommodes et les dossiers de demande d'autorisation d'implantation industrielle sans avantages du Code des Investissements (pour les établissements classés dangereux, insalubres et incommodes, les dossiers sont déposés à la Direction de la Géologie et des Mines). - D'arrêté dans les vingt (20) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier, pour les entreprises éligibles au Code des Investissements. Pour obtenir le droit d’exercer le métier de promoteur immobilier il faut en faire la demande auprès de l’API. L’objet de la demande doit être formulée ainsi : Demande d’autorisation d’exercice en qualité de Promoteur Immobilier. La demande est adressée à Monsieur le Directeur Général de l’Agence pour la Promotion des Investissements au Mali. DOCUMENTS À FOURNIR : • Demande écrite timbrée (200 FCFA) • Diplôme ou tout autre certificat établissant la qualification professionnelle requise du personnel dirigeant de l’entreprise. • Extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois pour les personnes physiques et statut de la société pour les personnes morales.

COÛT LÉGAL : 200 FCFA

SERVICE EN LIGNE ET FORMULAIRE : Télécharger les formulaires de demande classés par activités professionnelles Demande d'immatriculation au registre du commerce.pdf Administrateurs de biens et agents immobiliers.pdf Administrateurs de biens et agents immobiliers partie 2 Demande d'autorisation d'exercer la profession d'architecte Demande d'autorisation d'exercer la profession d'urbaniste.pdf Demande d'autorisation d'exercer la profession d'ingénieur conseil.pdf Demande d'autorisation d'exercice comme entrepreneur BTP.pdf Demande d'autorisation d'exercer comme entrepreneur BTP partie 2.pdf Demande d'autorisation pour la profession d'entrepreneur de travaux cartographique partie 1.pdf Demande d'autorisation pour la profession d'entrepreneur de travaux cartographiques partie 2.pdf Demande d'autorisation pour l'activité de transports publics marchandises et voyageurs.pdf Demande d'autorisation pour ouverture d'une agence de voyage.pdf Demande d'autorisation pour ouverture d'une agence de voyage partie 2.pdf Demande d'exercer la profession de géomètre expert.pdf Demande d'exercer la profession de géomètre expert partie 2.pdf Demande d'exercer la profession de producteur de spectacles.pdf Demande d'ouverture d'une salle de cinéma.pdf Demande d'ouverture d'un un établissement classé insalubre.pdf Demande d'ouverture d'un un établissement classé insalubre partie 2.pdf SERVICES À CONTACTER : Agence pour la Promotion

 

 

NUMÉRO D’IDENTIFICATION FISCALE (NIF)

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente au secrétariat du chef de Centre des impôts de sa commune ou du Cercle. Le (la) secrétaire procède à l’enregistrement du dossier (dont le numéro est remis à l'usager) et le transmet au chef du centre qui, après examen, le transmet au chef de la section recensement. Par le biais de ses unités, la section recensement, procède à la visite du local, et à la vérification des éléments d’imposition sur la base desquelles l’identification fiscale est établie et signée par le Chef de Centre.

L’usager reçoit une carte de couleur rose à la section recensement.

 L’usager se rend ensuite à la section gestion où il est inscrit sur un fichier, et où il lui est crée un dossier.

DOCUMENTS À FOURNIR :

Une demande timbrée à 200 francs adressée au chef de Centre.

Le numéro d’inscription au Registre du Commerce.

La copie de la Carte d’identité en cours de validité.

Le contrat bail.

Les statuts lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

COÛT LÉGAL : Gratuit

DÉLAI D'OBTENTION : 48 heures

RÉFÉRENCES : Arrêté n°94‐9115/MF‐SG du 14/09/94 et modifié par l’Arrêté n°97‐ 1620/MF‐SG du 14/09/97. SERVICES À CONTACTER : Secrétariat du Chef de Centre des impôts de sa commune ou du Cercle.

 

QUITUS FISCAL

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE : L’usager se présente à la recette générale du district ou au centre des Impôts du Cercle. Il y retire un imprimé sur lequel il appose un timbre. L’usager se rend ensuite à la Direction Régionale des Impôts ou au Centre des Impôts du Cercle, où lui est remis une fiche dite de circulation qui accompagne l’imprimé retiré au trésor. Il se présente au Centre des Impôts concerné où, la section recensement, après vérification, transmet la fiche de circulation au chef de Centre pour signature. Le chef de Centre soumet à son tour la fiche au directeur régional qui la transmet à la Direction régionale de la Douane pour contrôle. Le document revient à la recette générale du District où, après vérification de la situation de paiement des impôts directs de l'usager, le quitus lui est remis. DOCUMENTS À FOURNIR : Imprimé à retirer et à remplir sur place. Timbre fiscal de 500 francs FCFA. Numéro de quitus fiscal. Patente. COÛT LÉGAL : 1.000 francs FCFA pour les frais de dossier. DÉLAI D'OBTENTION : 3 à 7 jours. SERVICES À CONTACTER : Recette générale du District ou au Centre des Impôts du Cercle.

 

PATENTE

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE : L’usager se présente à la section recensement du Centre des Impôts muni du reçu de paiement de la patente (qui est annuel). L’agent de la section remplit l’imprimé qu’il soumet à la signature du chef du Centre. DOCUMENTS À FOURNIR : Imprimé à remplir sur place Reçu de paiement venant du Centre des Impôts COÛT LÉGAL : Selon la catégorie, qui dépend elle aussi de la nature et du volume de l’activité DÉLAI D'OBTENTION : Moins de 24 heures RÉFÉRENCES : Article 131 du Code Général des Impôts. Articles 286, 287, 288 du Livre des Procédures Fiscales. SERVICES À CONTACTER : Section recensement du Centre des Impôts

 

NATIONALITÉ MALIENNE PAR VOIE DE NATURALISATION

- DEMANDE PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE : La matière est réglée par le code des Personnes et de la famille en ses articles 237 et suivants. L’acquisition de la nationalité malienne par voie de naturalisation s’obtient par une décision de l’autorité publique notamment par un décret non motivé à la demande de l’intéressé. Qui peut acquérir la nationalité par décret ? L’acquisition de la nationalité peut se faire par décret pour tout étranger ayant résidé au Mali depuis 10 ans au moins au moment de la présentation de sa demande. Toutefois ce délai est réduit à 5 ans pour le demandeur ayant rendu des services exceptionnels au Mali et aussi pour l’enfant né au Mali de parents étrangers. La résidence habituelle est l’établissement à demeure sur le territoire national qui est assimilé au séjour à l’étranger dans une fonction conférée par le gouvernement malien ou la présence à l’étranger dans une formation de l’armée malienne. A quelles conditions ? La demande doit en outre remplir les conditions suivantes : - Souscrire un acte solennel de soumission à la République par déclaration sous peine de nullité au Ministère de la justice qui, après enregistrement, peut accepter ou refuser lorsque l’intéressé ne remplit pas les conditions requises par la loi. La décision de refus est motivée et notifiée au déclarant qui a un délai de deux mois pour saisir le tribunal civil qui décide de la validité ou de la nullité de la déclaration à laquelle le gouvernement peut s’opposer par décret insusceptible de recours dans un délai d’un an après la validation judiciaire ou l’acceptation du Ministère de la justice. Lorsque le déclarant se trouve à l’étranger, la déclaration est faite devant les agents diplomatiques ou consulaires. Après l’expiration du délai d’un an et à défaut de l’opposition du gouvernement, le Ministère de la justice doit remettre au déclarant copie de sa déclaration avec la mention de l’enregistrement effectué. La validité d’une déclaration peut toujours être contestée par le Ministère Public ou par toute personne intéressée à moins que le tribunal civil n’ait déjà statué par décision passée en force de chose jugée. - Etre majeur ou mineur émancipé - Etre reconnu saint d’esprit - Etre de bonne vie et mœurs - Justifier de son intégration à la communauté malienne - N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation supérieure à une année d’emprisonnement non effacée par la réhabilitation ou l’amnistie, pour une infraction de droit commun. Lorsque des peines prononcées à l’étranger, elles peuvent ne pas être prises en considération, dans ce cas le décret est pris avec l’avis conforme de la Cour suprême. - Le mineur âgé de 15 ans peut demander sa naturalisation avec l’autorisation de la personne ou de l’organe exerçant l’autorité parentale ou la tutelle.

NB : Le décret de naturalisation peut toujours être rapporté lorsqu’il apparaît que la personne naturalisée ne remplit pas les conditions requises ou alors fait des déclarations mensongères ou présente des pièces fausses.

DOCUMENTS À FOURNIR : - Une demande adressée au Ministère de la justice - Copie de l’acte de naissance - Casier judiciaire bulletin n° 3 - Certificat de résidence - Certificat de visite et de contre visite - Certificat de bonne vie et mœurs - Attestation d’imposition ou de non imposition - Le cas échéant, l’acte de mariage et le certificat de nationalité du conjoint.

COÛT LÉGAL : Un droit de chancellerie, dont le taux est fixé par décret au profit du Trésor public.

DÉLAI D'OBTENTION : Nature de la pièce délivrée : un décret de naturalisation un an après la délivrance de l’attestation de dépôt auprès du Ministère de la justice.

RÉFÉRENCES : Le code des Personnes et de la famille en ses articles 237 et suivants.

SERVICES À CONTACTER : Ministère

 

 

---

PASSEPORT

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente au dépôt de la direction de la Police des Frontières et remplit le formulaire de demande de passeport disponible sur place.

Les données sont enregistrées dans un fichier informatique et transmises au bureau du chef de la division « Visa » qui autorise le versement des frais à la régie.

Le document est confié à l’Imagerie où on appose la photo scannée, puis au contrôle des données et à leur impression sur le spécimen du passeport et enfin au laminage où l’on appose les éléments de sécurité du passeport invisible à l’œil nu.

Le passeport est transmis à l’adressage où l’on appose le cachet du directeur ou de son adjoint et au directeur qui après signature transmet le document à la section ‘’assurance de qualité’’ chargée de vérifier la sécurité et la qualité du document.

DOCUMENTS À FOURNIR :

Carte nationale d’Identité en cours de validité, ou la copie de l’extrait d’acte de naissance (volet III) ou encore l’ancien passeport.

2 photos d’identité en couleurs.

Pour les enfants mineurs :

2 photos d’identité en couleurs, l’autorisation parentale légalisée et la photocopie du passeport ou de la CI du Tuteur.

Pour les opérateurs économiques: la photocopie de la patente ou de la vignette synthétique.

COÛT LÉGAL : 50.000 francs FCFA

DÉLAI D'OBTENTION :

21 jours mais souvent délivré dans un délai de 24 à 72 heures.

RÉFÉRENCES : Décret n°07‐081/P‐RM du 09 Mars 2007 fixant les prix du carnet de Passeport et des timbres y afférents. ) Arrêté interministériel n°02 /1302/MS PC‐MEF‐ MAEME‐MJ du 07 juin 2002 Déterminant les conditions de délivrance du Passeport National.

SERVICES À CONTACTER :

Direction de la Police des Frontières : 20 23 10 10 Ministère de la Sécurité et de la Protection civile

Adresse : ACI 2000

 

 

CARTE D'ÉLECTEUR

- DEMANDE DESCRIPTION :

La délivrance de la carte d’électeur est réglementée par les dispositions des articles 59 et 61 de la loi électorale. Aux termes de ces dispositions, il doit être remise à chaque électeur au plus tard la veille du scrutin, une carte NINA, tenant lieu de carte d’électeur. La carte NINA est personnelle et incessible.

Les cartes NINA sont remise à leurs titulaires dans les conditions de délai et de procédure déterminés par le Ministère en charge de l’Administration territoriale. Il est à noter qu’auparavant les cartes d’électeurs étaient remises à leurs titulaires par des commissions administratives communales, d’ambassade et de consulat. Aux élections législatives et présidentielles de 2013, elles ont été remise par les services de la Délégation Générale aux Élections et par des équipes mises en place à cet effet sur décision du ministre chargé de l’Administration territoriale. En pratique, l’électeur qui souhaite disposer de la carte d’électeur NINA, doit s’adresser à la Délégation générale aux élections.

RÉFÉRENCES : Articles 59 et 61 de la loi électorale

SERVICES À CONTACTER : Délégation Générale aux Elections - DGE Ex. Base Aérienne Hamdallaye ACI 2000 - BP E 5386 Bamako Mali Tel:(00223)20 23 99 80 Fax (00223)20 23 82 17 http://www.dge2013.ml/