Démarches Administratives
NATIONALITÉ MALIENNE PAR VOIE DE MARIAGE
- DEMANDE
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
La demande de l’acquisition de la nationalité malienne par voie de mariage est ouverte à toute personne de nationalité étrangère ou apatride ayant contracté le mariage avec un Malien ou une Malienne sauf à elle de décliner la qualité de Malien avant le mariage.
Quand faut-il demander la nationalité ?
Après la célébration du mariage au Mali. Toutefois, le gouvernement pendant un délai d’un an peut s’opposer par décret à l’acquisition de la nationalité malienne par le mariage. Ce délai court du jour de la transcription de l’acte de mariage sur le registre de l’Etat civil lorsque celui-ci a été célébré à l’étranger.
DOCUMENTS À FOURNIR :
Une demande timbrée adressé au Ministère de la Justice Une copie littérale de l’acte de mariage
Un certificat de nationalité du conjoint
Une copie littérale de l’acte de naissance du conjoint
Une attestation de non répudiation de la nationalité malienne
COÛT LÉGAL : Le décret peut fixer des frais de chancellerie perçus au profit du Trésor Public
DÉLAI D'OBTENTION : Un an après l’enregistrement et sa notification au Ministère de la Justice
RÉFÉRENCES : Article 233 du Code des Personnes et de la Famille
SERVICES À CONTACTER : Ministère de la Justice, Garde des Sceaux
Adresse : Cité Administrative Téléphone : (223) 20 23 68 98/ 20 22 67 56
MARIAGE
(DEMANDE D'EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE)
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
Le couple se présente à la mairie (maire adjoint chargé de l’état civil) qui procède à l’enregistrement de la déclaration.
Le délai légal pour célébrer le mariage après déclaration est de quinze (15) jours francs sauf dérogation et s’il n’y a pas d’opposition.
Le responsable chargé de l’état civil ouvre une enquête pour déterminer entre autres si :
‐ L ’homme est déjà marié, et s’il ne vit pas en régime monogamique avec la première épouse.
‐ La femme n’est pas mariée, ou n’est pas précédemment fiancée.
‐ La femme n’est pas une mineure.
Au terme de l’enquête, l'officier de l'état civil confirme la célébration du mariage à l’époux.
Le mariage est célébré par l'officier de l'état civil (maires ou adjoints) en présence des époux et des témoins.
DOCUMENTS À FOURNIR :
- Extraits d’acte de naissance des futurs époux.
- Cartes d’identités des futurs époux et copies cartes d'identité des témoins.
COÛT LÉGAL : Gratuit pour l’extrait de l’acte de mariage (copie : 100 FCFA). 1000 FCFA pour le livret de famille
Dans la pratique, le coûts diffèrent selon la commune en fonction des frais fixes et des frais variables fixés par délibérations des conseils municipaux.
DÉLAI D'OBTENTION : L’extrait de l’acte de mariage est délivré sur place après la célébration du mariage. RÉFÉRENCES : Articles 90 à 101 de la loi n°06‐024 du 28 juin 2006 régissant l’Etat Civil. Article 14 et 15 de la loi n°95‐034 portant Code des Collectivités Territoriales modifié par la loi 98‐010 du 15/06/98 et modifié par la loi 98‐066 du 30/12/98.
NATIONALITÉ MALIENNE PAR VOIE DE NATURALISATION
- DEMANDE PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
La matière est réglée par le code des Personnes et de la famille en ses articles 237 et suivants.
L’acquisition de la nationalité malienne par voie de naturalisation s’obtient par une décision de l’autorité publique notamment par un décret non motivé à la demande de l’intéressé.
Qui peut acquérir la nationalité par décret ?
L’acquisition de la nationalité peut se faire par décret pour tout étranger ayant résidé au Mali depuis 10 ans au moins au moment de la présentation de sa demande. Toutefois ce délai est réduit à 5 ans pour le demandeur ayant rendu des services exceptionnels au Mali et aussi pour l’enfant né au Mali de parents étrangers. La résidence habituelle est l’établissement à demeure sur le territoire national qui est assimilé au séjour à l’étranger dans une fonction conférée par le gouvernement malien ou la présence à l’étranger dans une formation de l’armée malienne. A quelles conditions ?
La demande doit en outre remplir les conditions suivantes :
- Souscrire un acte solennel de soumission à la République par déclaration sous peine de nullité au Ministère de la justice qui, après enregistrement, peut accepter ou refuser lorsque l’intéressé ne remplit pas les conditions requises par la loi. La décision de refus est motivée et notifiée au déclarant qui a un délai de deux mois pour saisir le tribunal civil qui décide de la validité ou de la nullité de la déclaration à laquelle le gouvernement peut s’opposer par décret insusceptible de recours dans un délai d’un an après la validation judiciaire ou l’acceptation du Ministère de la justice. Lorsque le déclarant se trouve à l’étranger, la déclaration est faite devant les agents diplomatiques ou consulaires. Après l’expiration du délai d’un an et à défaut de l’opposition du gouvernement, le Ministère de la justice doit remettre au déclarant copie de sa déclaration avec la mention de l’enregistrement effectué. La validité d’une déclaration peut toujours être contestée par le Ministère Public ou par toute personne intéressée à moins que le tribunal civil n’ait déjà statué par décision passée en force de chose jugée.
- Etre majeur ou mineur émancipé
- Etre reconnu saint d’esprit
- Etre de bonne vie et mœurs
- Justifier de son intégration à la communauté malienne
- N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation supérieure à une année d’emprisonnement non effacée par la réhabilitation ou l’amnistie, pour une infraction de droit commun. Lorsque des peines prononcées à l’étranger, elles peuvent ne pas être prises en considération, dans ce cas le décret est pris avec l’avis conforme de la Cour suprême.
- Le mineur âgé de 15 ans peut demander sa naturalisation avec l’autorisation de la personne ou de l’organe exerçant l’autorité parentale ou la tutelle.
NB : Le décret de naturalisation peut toujours être rapporté lorsqu’il apparaît que la personne naturalisée ne remplit pas les conditions requises ou alors fait des déclarations mensongères ou présente des pièces fausses.
DOCUMENTS À FOURNIR :
- Une demande adressée au Ministère de la justice
- Copie de l’acte de naissance
- Casier judiciaire bulletin n° 3
- Certificat de résidence
- Certificat de visite et de contre visite
- Certificat de bonne vie et mœurs
- Attestation d’imposition ou de non imposition
- Le cas échéant, l’acte de mariage et le certificat de nationalité du conjoint.
COÛT LÉGAL : Un droit de chancellerie, dont le taux est fixé par décret au profit du Trésor public.
DÉLAI D'OBTENTION : Nature de la pièce délivrée : un décret de naturalisation un an après la délivrance de l’attestation de dépôt auprès du Ministère de la justice.
RÉFÉRENCES : Le code des Personnes et de la famille en ses articles 237 et suivants.
SERVICES À CONTACTER : Ministère de la Justice, Garde des Sceaux
Adresse : Cité Administrative Téléphone : (223) 20 23 68 98/ 20 22 67 56
DIPLÔME (FAIRE CERTIFIER UN DIPLÔME)
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
L’authentification d’un diplôme permet de certifier la validité de celui-ci afin d’éviter les fraudes.
Qui peut faire authentifier un diplôme ? Toute personne titulaire d’un diplôme La présence physique de la personne n'est pas obligatoire. La demande officielle manuscrite peut être faite par courrier. Elle doit être adressée au directeur national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
DOCUMENTS À FOURNIR : L’original du diplôme à faire authentifier La demande manuscrite
COÛT LÉGAL : Timbre 200 FCFA
DÉLAI D'OBTENTION : Variable. Compter au maximum 7 jours
SERVICE EN LIGNE ET FORMULAIRE : http://enseignementsup.gouv.ml/contenu_page.aspx?p...
SERVICES À CONTACTER : CENOU : Centre national des oeuvres universitaires Cité administrative Bloc 12 BP E5466 Bamako Tel : 00 223 20 73 94 18
CARNET DE VACCINATION INTERNATIONAL
DESCRIPTION :
Le carnet de vaccination international est un document de voyage dont la présentation est exigée par les services de santé du pays dans lequel on souhaite se rendre, afin de vérifier que le voyageur a bien été vacciné contre certaines maladies.
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
Auprès de tous les services d’hygiène ou auprès de certaines structures privées (Polyclinique Pasteur à Bamako) et aussi auprès du Cabinet médical français.
DOCUMENTS À FOURNIR : Une carte d’identité Ou un ancien carnet de vaccination
COÛT LÉGAL : 750 F CFA Toutefois, la vaccination est gratuite dans les structures sanitaires publiques.
SERVICES À CONTACTER : Auprès de tous les services d’hygiène ou auprès de certaines structures privées (Polyclinique Pasteur à Bamako) et aussi auprès du Cabinet médical français.
OBTENIR UNE CARTE D'ASSURÉ SOCIAL
(INPS)
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
La demande doit être remplie par l'employeur. Ce dernier doit lui même être affilié à l'INPS.
Le salarié est rattaché au numéro INPS de l'employeur. Vous devez vous rendre au Centre de l’INPS de votre commune. Vous allez obtenir un récépissé de dépôt de la demande et un rendez-vous. Pour le retrait de la carte d’assuré se munir du récépissé de dépôt de la demande d'immatriculation d'un salarié (original) et être présent physiquement pour la prise de photo
DOCUMENTS À FOURNIR : Copie d'extrait d'acte de naissance (original) de l'employé Demande d'immatriculation d'un salarié (original) remplie avec cachet par l'employeur Pour le requérant marié: Copie d'extrait d'acte de naissance (original) du conjoint de l'employé Copie d'extrait d'acte de mariage (original) Pour le requérant avec enfants: Copie d'extrait d'acte de naissance (original) de ses enfants
COÛT LÉGAL : Gratuit pour le salarié
DÉLAI D'OBTENTION : Un rendez-vous est donné (inscrit au dos du récépissé) pour le retrait de la carte d'assuré social par le(s) salarié(s) au plus tard 21 jours après le dépôt de la demande. Cette étape et le reste de la procédure sont pris en charge par l'employé.
SERVICE EN LIGNE ET FORMULAIRE : RÉFÉRENCES : Code de Prévoyance Sociale Articles 163, 164
SERVICES À CONTACTER : Centre secondaire de l’INPS de la Commune V Service immatriculation des employés Quartier MALI , Bamako BP 59 Tel: +223 20 21 25 54
CARTE NATIONALE DE TRANSPORT
- DEMANDE
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
L’usager se présente à la section carte des transports. Après paiement, le dossier revient à la section pour enregistrement et numérotation. La section y joint une carte vierge et le transmet pour la frappe au Secrétariat Général. Le dossier revient à la section qui à son tour le transmet à la division pour contrôle et vérification. Si le dossier est conforme, le Chef de Division le paraphe et le soumet à la signature du Directeur Régional ou de son délégué. Il est renvoyé à la section (après cette étape) où l'usager, ou son mandataire, peut récupérer la carte.
DOCUMENTS À FOURNIR : Formulaire de demande fourni par la DRTTF, timbrée à 200 FCFA Photocopie de la carte grise Photocopie de la visite technique en cours de validité Photocopie de l'assurance nationale en cours de validité Reçu de la vignette (TTR) de l'année en cours
COÛT LÉGAL :
• Timbre fiscal 2 000 FCFA
• Une redevance DNTTMF qui varie selon la nature du véhicule
DÉLAI D'OBTENTION : 24 heures
SERVICE EN LIGNE ET FORMULAIRE : Télécharger et imprimer le formulaire de demande de carte de transport national Demande carte de transport national.pdf
SERVICES À CONTACTER : Direction Régionale des Transports
Code des Collectivités.
-Loi n°95-034/AN-RM du 12 avril 1995.
Délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 27 janvier 1995.(Pages:1-33).
-Règlements intérieurs des collectivités
Charte de l'onu signée à San Francisco le 26 Juin 1946 à la fin de la Conférence des Nations Unies pour l'Organisation internationale, et est entrée en vigueur le 24 octobre 1945.
Commissions régionales= · Afrique (CEA)
Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. Décret n°95-012/P-RM du 11 janvier 1995 portant Ratification du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. (Pages 1-88).(OHADA).
Convention collective nationale
Convention collective spécialisée
Accord de ou d'association Accord de coopération, de promotion et de Solidarité Pour de plus amples renseignements: Constitution de la III ° RÉPUBLIQUE DU MALI, Adoptée par référendum du 12 janvier 1992 et promulguée par décret n°92-073 P-CTSP du 25 février 1992.
-Loi n° 02-0065 Du 31 Jan. 2002 portant Code de l'eau. -Loi Délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale en séance du 13 décembre 2001.
-Loi n°94-048 du 30 décembre 1994 autorisant la Ratification du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. Décret n°95-012/P-RM du 11 janvier 1995 portant Ratification du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. (Pages 1-88).(OHADA).
Code des investissements au Mali. -Loi n° 91 - 048 / AN - RM du 26 Février 1991 portant Code des Investissements.
-Loi Délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale en séance du 2 Février 1991. Code du travail.-Loi n° 92-020 du 23 septembre 1992.
-Loi Délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale en séance du 18 août 1992. Décret n°96-178/P-RM du 16 Juin 1996 portant application de la loi n°92-020 du 23 septembre 1992 (p1-55).
Code des marchés publics. Décret n°95-401/P-RM du 10 novembre 1995. (Pages 1-35).
Code de procédure civile, commerciale et sociale. Décret n°99-254/P-RM du 15 septembre 1999. (Pages 1-88).
Convention du 18 mars 1965 créant le Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements entre États et Ressortissants d'autres États (Cirdi).
