Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 Déclaration du 21/05/2008 Références:00186662 P Parution JO: N°20080023 Date:07/06/2008 Annonce: N° 1674 Société Manding Corporation - Sarl unipersonnelle SIREN:502354012 RCS SIRET:50235401200010 Immatriculation:21/01/2008 Publication au journal:Le Parisien Libéré du 27 décembre 2007 par acte SSP en date du 24/12/2007 (130€) CAPITAL:750€ Dépôt légal:15/01/2008 Article 17 de l'arrêté du 9 février 1988 relatif au RCS Application de l'article L210-6 du Code de commerce relatif à l'annexe  en ce qui concerne l'État des actes accomplis, récapitulatif reprenant l'énumération intégrale des engagements pris par l'intéressé pour le compte de la société en formation fait l'objet de communication aux associés préalablement à la signature statutaire. Article 2933 CGI TVA Non Applicable. Modifiée du 18 mars 2010 Association relative à l'Engagement citoyen et Libre Entreprise sur Économie Sociale et Solidaire Compte Urssaf:965 513 634 292 001 011 Affiliation:01/06/2010 Centre de formalités:Cfe-urssaf SIMPA:N°19031 Rna: W751186652 Déclaration du 15 février 2011 Parution JO:N°20110011 Date:12/03/2011 Annonce JO:N°1481 APE: Social - Relations internationales - Économie MODIFICATION: Article 3 - 2°alinéa relatif à la domiciliation, correspondance, facturation Article 12 relatif à la liste des personnes Article 17 relatif au règlement intérieur Article 20 relatif à la Déclaration en Annonce Résolution - liste des personnes: Mr Sekou Diabaté Mr Makan Diabaté - Changement (dénonciation de la convention collective): Économie Sociale et Solidaire Changement (dénonciation) de convention collective, à l'initiative d'un des signataires ou de toutes les parties dans les cas suivants : Pour obtenir le changement d'activité principale ; erreur lors de l'immatriculation ; fusion, scission, cession de l'entreprise ; transfert du siège social de l'entreprise dans un autre département, en cas d'application d'un convention collective territoriale : Demande à l'Insee: demande de la modification du code APE, avec attribution d'un nouveau code ; Transmission d'une déclaration de dénonciation auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ; Notification de la dénonciation au comité d'entreprise, aux comités d'établissement, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés ; Informations aux salariés. Un préavis de 3 mois doit précéder la dénonciation. Celle-ci doit être notifiée aux autres signataires. Dans le cas où la dénonciation est voulue par tous les signataires, la convention continue de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau texte ou, à défaut, pendant 1 an à partir de l'expiration du préavis. Une nouvelle négociation doit s'engager dans les 3 mois qui suivent le début du préavis précèdant la dénonciation. Un accord peut être conclu avant l'expiration du préavis. Lorsque la convention n'a pas été remplacée par un nouveau texte dans un délai d'1 an après l'expiration du préavis, les salariés conservent une rémunération identique à celle des 12 derniers mois (et non plus les avantages acquis). Cette dénonciation fait également l'objet d'un dépôt auprès de la Direccte et du conseil de prud'hommes   À noter : L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés. en cas de non-respect de la procédure de dénonciation, celle-ci est inopposable aux salariés. Textes de référence Code du travail : articles L2221-1 à L2222-4 Objet d'une convention collective Code du travail : articles L2261-2 à L2261-14 Pour déterminer la convention collective applicable Code du travail : article L2262-5 Information et communication de la convention collective Code du travail : articles D2231-1 à R2231-9 Notification et dépôt Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5 Obligations d'information de l'employeur Définition traditionnelle de l'Éthique: Finalité de service à la collectivité ou aux membres plutôt que la finalité de profit. Autonomie de gestion Gestion démocratique et participative Primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus, Ancrage territorial et/ou sectoriel. Gestion désintéressée Compétitivité non concurrentielle (Exonération d'impôts commerciaux) Règles des quatre P: Produit proposé Public visé Prix pratiqué Publicité faite Conditions d'exercice d'activités non similaires à celle d'une entreprise (Exonération d'impôts commerciaux) Caractère non lucratif (non soumis à l'impôt commercial ni à l'impôt sur les sociétés, ni à la taxe professionnel, ni à la TVA). Aucune option pour l'assujettissement à la TVA. Pas de mention de la TVA ni de récupération de la TVA déductible dans la Facturation des prestations En pluralité d'activités à la fois lucratives et non lucratives, les activités non lucratives sont significativement preponderantes et le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives n'excède pas 60 000€. (Exonération d'impôts commerciaux) Concernant la TVA, le régime de droit commun, est celui du réel normal. Indications relatives à la Périodicité choisie pour le dépôt des déclarations: Mensuelle Trimestrielle (condition:montant de la TVA reversée sur l'année n'excède pas 4 000€) Textes et référence:Décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l'article L.3332-17-1 du code du travail. Déclaration sur l'honneur, copie de la dernière déclaration annuelle des données sociales, ...) Conventions collectives applicables: Entreprise de l'Économie Sociale et Solidaire Textes de référence Code du travail : article L2261-2 Détermination de la convention collective applicable Code du travail : article L7121-7-1 Intermittents du spectacle embauchés occasionnellement Code du travail : article R2262-1 Information des salariés. Service à la Collectivité et à l'Adhésion Autonomie de gestion Gestion participative Primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus, Ancrage territorial et/ou sectoriel. Gestion désintéressée Compétitivité non concurrentielle Forme et objet de l'organisme selon les statuts: ENGAGEMENT CITOYEN ET LIBRE ENTREPRISE INNOVANTE SUR ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Activités Prestations de services:services rendus aux membres adhérents services rendus aux non adhérents (Collectivités) Prestations de services rendus Activités particulières:quinzaine commerciale, publication de journaux) Pratique des prix homologués par l'autorité publique (ministre, préfet,...) ou découlant de conventions spéciales (sécurité sociale, allocations familiales) Ressources: Cotisation Don Subvention Recettes de ventes ou de prestations de service Recettes de publicité Recettes provenant de manifestations de bienfaisance ou de soutien Revenus fonciers (location) Revenus mobiliers (intérêts, dividendes) Bénéfices agricoles Autres ressources, détails: Nombre et nature de manifestations organisées par an (kermesse, bal, banquet, spectacle) L'organisme peut verser ou accorder à des membres dirigeants ou à d'autres membres non adhérents (moniteur, serveur, professeur) Salaire Honoraire Remboursement de frais (forfaitaires ou réels) Avantages en nature (logement, voiture) Mention de ces sommes aux Déclarations Annuelles DAS 1 & DAS 2. État récapitulatif: Identité e Adresse des bénéficiaires des sommes versées Fonction, quotité de temps de travail Nature des bénéfices (salaire, honoraire) Moyenne des cinq plus hautes rémunérations ( inférieure à cinq fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance Seuil=smic brut par heure × 1820,04 heures fois 5. 2016: 9,67€ × 1820,04h × 5 = 87998.934€ Date: 31/01/2017 2017: 9,76€ × 1820,04h × 5 = 88817.952€ Smic au 1er janvier 2017 : 1480,27 € Mr Sekou Diabaté 74, Boulevard Bargue 93370 Montfermeil Numéro de logement: 093120444104293014 Numéro de sécurité sociale: 1810199335032 23 Numéro Pole Emploi: 1789860A Numéro de Transport: 3601938 Numéro fiscal: 0315302489159C FIP:930828100351987893Z Numéro Allocataire:7230562E Compte LaBanquePostale: PSSTFRPPCNE FR1310011000201203808200Z82 Revenu de Solidarité Active : Montant: RSA 470€95 308 922.949 fcfa (*XOF) Taux de change: 1€ = 655,957 fcfa Remuneration professionnelle supérieure ou égale: € 5 000. Durée mensuelle: 151h67/mois 3 279 785fcfa:169h/mois References: Code Rome:32165 Cadre dirigeant ou de haut niveau Cadre supérieur ou assimilés Responsabilité impliquant autonomie et emploi Qualifications professionnelles: Responsable associatif Responsable de secteur Chargé de mission Chargé de développement (*développement durable) Gestionnaire d'Entreprise Sociale et Solidaire SCP/UT/A000717 Passeport malien Numéro du passeport:B0577778 Date de délivrance:le 05 Août 2012 Durée:5 ans Date d'expiration:samedi le 05 Août 2017 Renouvellement de la pièce:vendredi le 30/06/2017 Numéro fiscal du trésor public:3733719 Carte nationale d'identité: Numéro de délivrance:15119/5 A Date: 21/11/2016 Durée:3 ans Date d'expiration:jeudi le 21/11/2019 Renouvellement de la pièce:lundi 23/09/2019 Lieu de délivrance des papiers:Bamako Autorité de délivrance des papiers:Police nationale 35, rue 66 Hamdallaye Plateau I, Commune IV. District de Bamako, République du Mali. ... Montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives n'excède pas 60 000€. Dépôt des déclarations TVA: Régime de droit commun:Régime réel normal Périodicité: Trimestrielle Condition:montant de la TVA reversée sur l'année n'excède pas 4 000€. Article 2933 CGI TVA Non Applicable. Déclaration relative aux données sociales, l'Exonération d'impôts commerciaux. Textes et référence:Décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l'article L.3332-17-1 du code du travail. Déclaration sur l'honneur, copie de la dernière déclaration annuelle des données sociales, ...) Moyenne des cinq plus hautes rémunérations ( inférieure à cinq fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance: 5765€ net) Seuil=smic brut par heure × 1820,04 heures fois 5. 2016: Seuil=smic brut par heure × 1820,04 heures fois 5 Seuil: 9,67€/h × 1820,04h × 5 = 87998.934€ Références: Remuneration professionnelle supérieure ou égale: € 5 000. Revenu de Solidarité Active : Montant: RSA 470€95 Smig malien: 40 000fcfa 60.9796069€ 655F957 = 1€ Déclarations Annuelles DAS 1 & DAS 2. État récapitulatif: Identité et Adresse des bénéficiaires des sommes versées Fonction, quotité de temps de travail Nature des bénéfices (salaire, honoraire) Remboursement de frais (forfaitaires ou réels) Avantages en nature (logement, voiture) Mr Sekou Diabaté 74, Boulevard Bargue 93370 Montfermeil Fonction:Responsable associatif Qualité:Cadre dirigeant ou de haut niveau dont les responsabilités impliquent une grande autonomie dans la prise de décision et l'organisation de l'emploi du temps Cadre supérieur ou assimilés Qualification professionnelle: Gestionnaire d'Entreprise d'Économie Sociale et Solidaire Responsable associatif Responsable de secteur Chargé de mission Chargé de développement (*développement durable) Durée mensuelle du travail: 151h67/mois Remuneration professionnelle supérieure ou égale: € 5 000. RÉFÉRENCE: SCP/UT/A000717 Passeport:B0577778 Numéro de logement: 093120444104293014 Code rom:32160 Numéro Pole Emploi: 1789860A NIR: 1810199335032 FIP:930828100351987893Z Numéro fiscal: 0315302489159C Compte LaBanquePostale: PSSTFRPPCNE FR1310011000201203808200Z82 Identifiant: 7230562 Revenu de Solidarité Active : Montant: RSA 470€95 Formation Certification conforme 2015: Formation Entreprenariat, Leadership et Créneaux Porteurs. Radev-Mali, District de Bamako. Entretien Professionnel -HealthCare Mali, Korofina Bamako. 2014: Formation qualifiante Gestionnaire d'Entreprise d'Économie Sociale et Solidaire. 2008: Certificat de Langues Universitaire et Européen (Clue) 2002: Attestation de Compétences Bureautiques 2005: Baccalauréat scientifique, technologique et tertiaire Option: Actions et Communication Commerciales Depuis 2002: Suivi par Mission locale et/ou Pôle Emploi Missions intérim CDD: Emplois divers Logiciels Logiciels de base, Ethnos, Powerpoint, Ciel, Ciel Compta Internet explorer, mailing, publipostage, mise à jour de site Web, relance, relations public. ... Fonction:Aide ménagère, catégorie:Ouvrièr(e) Rémunération:40 000fcfa/mois Tâches à effectuer:caractère familial et ménager Date d'embauche: Durée de la période d'essai est de 1 mois Lieu d'exercice:35, Rue 66 Hamdallaye Plateau I, Bamako, République du Mali. 173h33mn/mois Article L95:rémunération Accord d'Octobre 2014 Code de Prévoyance Sociale Articles 163, 164 Article D86-10:Travail de jour de 07 heures à 21 heures. Article L141:Travail de nuit de 21 heures à 05 heures. Article L4:Droit au travail, à la formation Article L142:Repos hebdomadaire obligatoire de 24 heures consécutives Article D86-20:Repos dominical Accord Parties à raison d'un jour de repos qui a lieu en principe le Dimanche soit 24 heures consécutives ou deux demi journées Article L151:Durée du congé 2 jours 1/2 le mois soit 30 jours l'année de référence Article L148:Droit au congé après 12 mois de service. Indemnité de congé. Article D9-7:Conseil Supérieur du Travail Références: 40 000fcfa 60.9796069€ 655F957 = 1€ CODE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES LOI N°95-034/AN-RM DU 12 AVRIL 1995 Chap. V De la Promotion et de la Solidarité RÉF.: Numéro fiscal du trésor public:37337 Article 121; 115; 9; 25; 119; 26; 19; 17; 15; 16 Titre XI DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES; Titre XII DU HAUT CONSEIL DES COLLECTIVITÉS; Titre XIV DES TRAITÉS & ACCORDS CONSTITUTION MALIENNE DE LA III° RÉPUBLIQUE, ADOPTÉE PAR RÉFÉRENDUM DU 12 JANVIER 1992 ET PROMULGUÉE PAR DÉCRET N°92-073 P/CTSP DU 25 FÉVRIER 1992. Convention du 18 mars 1965 (CIRDI) Charte du 24 Octobre 1945 Art. L. 4 relatif au droit de travail et de formation (* formation initiale, professionnelle et continue, ...) Article L3 relatif au statut juridique d'Entreprise Article L57 De la modification de la situation juridique de l'employeur Article L13 relatif au contrat de travail Article L1 2° alinéa relatif au statut juridique de Travailleur* 1°alinéa relatif à la relation de travail 4°alinéa cas d'exclusion (fonctionnaires, magistrats et membres des forces armées*) Art. L.338 1° alinéa relatif au travailleur étranger Art. L. 301 relatif à l’office national de la main-d’œuvre et de l’emploi, au placement payant Art. L.338 2° alinéa aux accords Art. L.70 relatif à la convention collective, sa nature et sa validité Art. L.76 relatif à l’adhésion, à la modification, à la démission, à la dénonciation de la convention collective Art. L. 96 – 4° alinéa relatif au salaire garanti en l’absence de convention Art. L79 5° & 7 ° alinéa relatif aux modalités d’application du principe « à travail égal salaire », et aux conditions d’embauchage et de licenciement Article 95 relatif à la rémunération Art. L131 & 136 relatif aux modalities d’application et des principes d’équivalence du temps plein et par semaine notamment (40) quarante heures hebdomadaires. Article D86-10: Travail de jour soit de 07 heures à 21 heures. Article L141: Travail de nuit soit de 21 heures à 05 heures. Article L142: Repos hebdomadaire obligatoire de 24 heures consécutives Article D86-20: Repos dominical Accord Parties à raison d'un jour de repos qui a lieu en principe le Dimanche soit 24 heures consécutives ou deux demi journées Code de Prévoyance Sociale Articles 163, 164 Article L.70 relatif à la convention collective Article D.9-3 relatif à la convention de formation professionnelle et promotion sociale. Article D.9-4 relatif à la convention avec des intervenants notamment des entreprises, groupe d'entreprises, associations, établissements et organismes privés, organisations professionnelles, syndicales ou familiales, les collectivités locales, les établissements publics en ce qui concerne la demande de formation, l'apport en concours technique ou financier,  la réalisation des programmes,  le passage de formation. Article D.9-7:Conseil Supérieur du Travail. Article D.7-13 relatif aux cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle Code de Prévoyance Sociale Articles 163, 164 Article D.96-2-11 relatif à la ration journalière de vivres La ration journalière de vivres doit comprendre au moins les éléments suivants: 1. une ration de glucides composée de l'un des éléments ci-après (ou aliments d'origine végétale): Riz:0kg500. Maïs:1kg. Mil:1kg. Manioc:2kg. Haricot:150g. Farine de manioc:1kg250. Patates:2kg250. Blé:1kg. Igname:2kg850. Fonio:1kg. Sucre:50g. 2. une ration d'albuminoïdes de l'un des éléments ci-après (ou aliments d'origine animale): Viande fraîche:250g. Poisson frais:400g. Poisson sec ou fumé:300g. 1 boîte de lait concentré sucré (250g) par semaine. Oeufs frais 02 unités. 3. une ration de matière grasse composée de de l'un des éléments ci-après: Huile d'arachide:50g. Huile de palme:50g. Arachides décortiquées sèches:100g. 4. une ration de 20 grammes de sel et de 10 grammes de piments ou 20 grammes de condiments similaires. Les éléments de la ration doivent être sains, de bonne qualité, adaptés aux habitudes alimentaires des travailleurs. Les denrées de substitution ayant une valeur alimentaire équivalente peuvent être fournies aux travailleurs en cas de besoin. (Art. D.96-2-11) Sont toutefois dispensés de l'obligation prévue à l'article D.96-3-1 relatif aux denrées alimentaires de première nécessité autres que celles prévues à la rubrique ration obligatoire selon les conditions normales de vie et les habitudes alimentaires, les employeurs qui mettent à la disposition de leurs travailleurs, des moyens propres à leur permettre d'assurer un ravitaillement régulier. (Art. D.96-3-2) Article L.4:Droit au travail, à la formation Article D.9-3 relatif à la convention de formation professionnelle et promotion sociale. Article D.9-1 relatif à la formation professionnelle (formation initiale, formation professionnelle et continue) Article D.7-13 relatif aux cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle au titre des salaires calculées de façon forfaitaire sur le montant du salaire légal de base. Prise en charge des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale ou réglementaire, par l'État selon un taux fixé par arrêté du ministre chargé du Travail et de la Prévention sociale. Code de Prévoyance Sociale Articles 163, 164 Cotisations: - Travailleurs non salariés Les cotisations sont versées trimestriellement. L'organisme chargé du recouvrement des cotisations est : L'Institut National de la Prévoyance Sociale Square Patrice Lumumba B.P. 53 – BAMAKO Courriel : inps@inpsmali.com Les revenus trimestriels des travailleurs non-salariés sont classés en 5 catégories de revenus qui déterminent le montant des cotisations versées pour les prestations familiales, l'AMO et les pensions : CLASSES REVENUS TRIMESTRIELS PLAFOND TRIMESTRIEL 1 Moins de 150.000 F CFA 125.000 F CFA 2 150.000 à 450.000 F CFA 400.000 F CFA 3 450.000 à 750.000 F CFA 675.000 F CFA 4 750.000 à 1.000.000 F CFA 900.000 F CFA 5 Plus de 1.500.000 F CFA 1.000.000 F CFA Branches Taux Plafond mensuel Cotisations au 1er janvier 2016 Prestations familiales Indemnités journalières de maternité 8 % 5 classes de salaire : entre un minimum de 41.666 et un maximum de 333.333 F CFA Assurance maladie obligatoire (AMO) 6,56 % 5 classes de salaire : entre un minimum de 41.666 et un maximum de 333.333 F CFA Accidents du travail, maladies professionnelles de 1 à 4 % suivant les risques encourus entre un minimum de 40.000 et un maximum de 400.000 F CFA Vieillesse Invalidité, survivants 9 % 5 classes de salaire : entre un minimum de 41.666 et un maximum de 333.333 F CFA. Les cotisations sont payées sur la totalité du salaire. Cotisations: - Travailleurs salariés Cotisations au 1er janvier 2016 Branches Part patronale Part salariale - Prestations familiales Indemnités journalières de maternité 8 % - Assurance maladie obligatoire (AMO) 3,50 % 3,06 % - Accidents du travail, maladies professionnelles de 1 à 4 % suivant les risques encourus - Vieillesse Invalidité, survivants 5,4 % 3,6 % - ANPE 1 % - Les cotisations sont payées sur la totalité du salaire. Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est, à compter du 1er janvier 2016, de : 40.000 Francs CFA (F CFA) par mois, 230,77 F CFA par heure. Salaire minimum L’article L60 du Code du Travail, modifié par la loi N°03-037 du 30 décembre 2003, fixe le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) à 28 460 Fcfa. Ce montant est le minimum à payer à un employé à plein temps (40h) durant un mois de travail. Suite au protocole d’accord UNTM-Gouvernement d’octobre 2014,le SMIG devait être revalorisé à : • 35 000 Fcfa au 1er janvier 2015, • 40 000 Fcfa au 1er janvier 2016. Le Décret n°2015-0363-P-RM du 19 mai 2015 a entériné cette proposition. Il abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret n°04-253/P-RM du 05 juillet 2004 fixant le salaire minimal interprofessionnel garanti. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Personnes / Activités imposables Les personnes physiques ou morales y compris celles du secteur public économique, qui effectuent d’une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée quel que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention ; et cela lorsqu’ils réalisent un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 30 millions de Francs CFA La TVA frappe les valeurs de toutes les livraisons de biens et services du stade de la production à celui de la consommation. Son champ d’application comprend 5 principaux axes : 1. Les livraisons de biens 2. Les prestations de services 3. Les livraisons faites à soi-même par un assujetti 4. Les importations 5. Les activités de transformation de produits de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche. Exemption et exonération Les exemptions et exonérations qui s’appliquent à la TVA peuvent êtres classées en quatre groupes : - Ventes et opérations assimilées : - Prestation de services : - Autres activités et prestations soumises à une taxe spécifique : Produits particuliers : Il s’agit d’une liste de produits énumérés dans le code, chacun ayant un numéro spécifique comprenant entre autres : certains produits de base ainsi que les médicaments. Toutefois la loi n°2011-078 du 23 décembre 2011a fait un réaménagement de l’article 195 CGI en instituant un taux réduit de 5% sur certains produits, ventes et prestations de services qui étaient exonérées de TVA. Ce sont entre autres : Le matériel agricole ; · Le matériel informatique ; · Taux de l’impôt Le taux de la TVA est de : - 5% - 18% pour les autres produits et services non exonérés Perception de l’impôt La perception de la TVA varie selon le type de régime auquel est soumis le contribuable au niveau de l’impôt sur les sociétés et sur les bénéfices industriels et commerciaux. Les contribuables soumis au régime réel simplifié, (chiffre d’affaires entre 30 millions et 100 millions de francs) paient la TVA sous forme d’acomptes mensuels calculés sur la base du chiffre d’affaires, avec un taux variant selon que l’affaire soit un bien, un meuble ou un service. Ceux-ci doivent, au plus tard le 15 mai de l’année suivant la clôture de l’exercice comptable, produire une déclaration annuelle récapitulative de l’ensemble des opérations réalisées au cours de l’année écoulée. Les redevables relevant du régime réel normal doivent déposer mensuellement au plus tard le 15 une déclaration dont le contenu est l’ensemble des opérations du mois précédent. Contentieux:Convention du 18 mars 1965 (*CIRDI) Charte du 24 Octobre 1945 (*ONU) Décret n°014/PG‐RM du 09/01/88 portant Institution et Règlementation de la Délivrance de la Carte D’Identité et de la Carte Consulaire.(2 000fcfa) Articles 74 à 79 de la loi n°06‐024 du 28 juin 2006 régissant l’Etat Civil (pour l’Extrait d’acte de naissance) et Articles 63, 64, 65 de la loi n°06‐024 (pour la copie:100fcfa). (1 000fcfa) Loi n°62‐18/AN‐RM du 03/02/62 Articles 53 et 54 portant certificat de nationalité.(750fcfa) Décret n°95‐255/P‐RM du 30/06/95 article 66 fixant le prix des bulletins du casier judiciaire.(750fcfa) Loi n°64‐021/AN‐RM du 15/07/64 déterminant les modalités de légalisation en République du Mali.(1 000 FCFA) Code des Collectivités. -Loi n°95-034/AN-RM du 12 avril 1995. Délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 27 janvier 1995.(Pages:1-33). Titre II Du Cercle. Article 74. Article 84/ 1, 3, 4, 9° alinéa. Titre III DE LA RÉGION. Article 122; 132/1, 3, 9, 4, 6, 7 et 8 ° alinéa. -Règlements intérieurs des collectivités Charte de l'onu signée à San Francisco le 26 Juin 1946 à la fin de la Conférence des Nations Unies pour l'Organisation internationale, et est entrée en vigueur le 24 octobre 1945. Déclaration sur l'honneur, copie de la dernière déclaration annuelle des données sociales, ... Mention de ces sommes aux Déclarations Annuelles DAS 1 & DAS 2. État récapitulatif: Identité e Adresse des bénéficiaires des sommes versées Fonction, quotité de temps de travail Nature des bénéfices (salaire, honoraire) Remboursement de frais (forfaitaires ou réels) Avantages en nature (logement, voiture) Moyenne des cinq plus hautes rémunérations ( inférieure à cinq fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance: 5765€ net) Seuil=smic brut par heure × 1820,04 heures fois 5. 2016: 9,67€ × 1820,04h × 5 = 87998.934€ Date: 31/01/2017 2017: 9,76€ × 1820,04h × 5 = 88817.952€ Smic au 1er janvier 2017 : 1480,27 € La revalorisation du Smic est de de 0,93% (contre 0,6%) en 2016. Ainsi, le montant du Smic horaire brut 2017 est de 9,76 euros (contre 9,67 euros en 2016). En 2017 un salarié au Smic voit sa salaire horaire augmenté de 0,4 centimes par heure. Le montant mensuel brut sur la base de 35 heures du Smic 2017 est de 1 480,27 euros, contre 1 466 en 2016. Il s'agit donc d'une hausse mensuelle de 13,65 euros. Le montant annuel brut du Smic est de 17 763.24 euros. Le montant mensuel net passe quant à lui de 1 143,72 euros à 1 153 euros.