Se referer au questionnaire mneumotechnique comme le petit poussin retrouve son chemin Quoi : Quand :

 

 

Qui :

 

Où :

 

Comment :

 

Pourquoi :

 

Et combien :

 

 

- Définir le projet tel un objectif à atteindre demandant des moyens de contribution et/ou de realisation

 

- Decomposer le projet en tâches à réaliser en repartissant selon les catégories et moyens

- Arbitrer les priorités ( urgent, important ... )

- Evaluer, controler et suivre

 

 

 

 

LÉGALISATION DES ACTES

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente au secrétariat général de la mairie de la commune. La secrétaire procède à son enregistrement et le soumet à la signature du maire. Par ailleurs, il s’acquitte du paiement de la somme due contre reçu. Le (la) secrétaire procède à son enregistrement et le soumet à la signature du maire.

DOCUMENTS À FOURNIR : Carte d’identité en cours de validité.

Texte rédigé du document. COÛT LÉGAL : 1000 FCFA par copie.

DÉLAI D'OBTENTION : Moins de 24 heures

RÉFÉRENCES : Loi n°64‐021/AN‐RM du 15/07/64 déterminant les modalités de légalisation en République du Mali. SERVICES À CONTACTER : Mairie de la commune

 

CERTIFICATION CONFORME

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

La certification conforme s’établit à la mairie ou au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou en préfecture, ou encore chez un notaire. L’agent procède à l’enregistrement des documents qu’il soumet ensuite à la signature.

DOCUMENTS À FOURNIR : Document original et copies.

COÛT LÉGAL :

- Police et gendarmerie : gratuit.

- Mairie : suivant délibération du Conseil.

- Notaire : suivant les barèmes pratiqués.

DÉLAI D'OBTENTION : Moins de 24 heures

 

CERTIFICAT DE RÉSIDENCE

- DEMANDE PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente au secrétariat général du commissariat de police ou de la mairie. Le (la) secrétaire rempli un imprimé et procède à son enregistrement et le soumet à la signature du commissaire ou du maire.

DOCUMENTS À FOURNIR :

Carte d'identité en cours de validité ou acte de naissance.

200 francs FCFA.

Pour les enfants mineurs : Carte d’identité et extraits d'acte de naissance de l’enfant et timbre

Carte d’identité à défaut la copie de l’extrait de naissance

Timbre fiscal

Pour les enfants du tuteur, extrait d’acte de naissance

200 francs FCFA.

COÛT LÉGAL : Gratuit

DÉLAI D'OBTENTION : Moins de 24 heures

 

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ

- DEMANDE PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente au bureau du casier judiciaire et du certificat de nationalité d’un tribunal civil.

L’agent du bureau procède à l’enregistrement des informations sur une fiche qu’il transmet au greffier en chef. Le greffier en chef procède à la vérification et à l’enregistrement et soumet le certificat à la signature du Président du Tribunal ou du Juge de Paix à Compétence étendue.

Le Certificat est enfin retourné au bureau du certificat de nationalité.

 

DOCUMENTS À FOURNIR : Copie de l’extrait de l’acte de naissance.

COÛT LÉGAL : 750 francs CFA

DÉLAI D'OBTENTION : 24 heures RÉFÉRENCES : Loi n°62‐18/AN‐RM du 03/02/62 Articles 53 et 54 portant certificat de nationalité.

SERVICES À CONTACTER : Tribunal

 

NAISSANCE

(DEMANDE D'EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE)

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’hôpital, la clinique, ou la maternité enregistre la naissance dans un registre d’état Civil et transmet un volet (II) dit de déclaration de naissance à la mairie ou au Centre d’état civil dont il ou elle dépend. L’hôpital, la clinique ou la maternité remet à l’usager le numéro du volet de la déclaration de naissance qui à son tour le présente à la section état civil où le volet de la déclaration de naissance a été transmis.

L’agent de la section d’état civil procède à l’enregistrement des informations contenues dans le volet. Cette opération est appelée transcription.

L’usager vérifie l’exactitude des informations enregistrées.

L’extrait d’acte de naissance, dit volet III, est soumis à la signature du maire avant d’être remis à l’usager qui pourra en faire des copies.

Les parents ont un délai maximum de 1 mois (30 jours francs) pour déclarer la naissance de leur enfant. Passé ce délai, il faudra recourir à un jugement supplétif.

L’extrait d’acte de naissance est une formule manuscrite. C’est sa copie qui est saisie à la machine.

DOCUMENTS À FOURNIR :

- Volet de déclaration de naissance de l’hôpital, la clinique ou la maternité pour obtenir l’extrait d’acte de naissance.

- L’extrait d’acte de naissance dit volet III pour obtenir une ou des copies de l’extrait d’acte de naissance.

COÛT LÉGAL :

Gratuit pour l’extrait d’acte de naissance (volet III) 100 FCFA pour la copie sur l'ensemble du territoire. La copie peut se faire dans n'importe quel centre d'état civil.

DÉLAI D'OBTENTION :

Généralement délivré sous 24 heures à partir de la réception du dossier par l'état civil.

RÉFÉRENCES : Articles 74 à 79 de la loi n°06‐024 du 28 juin 2006 régissant l’Etat Civil (pour l’Extrait d’acte de naissance) et Articles 63, 64, 65 de la loi n°06‐024 (pour la copie).

SERVICES À CONTACTER : Centre d'état civil du lieu de résidence

 

 

CASIER JUDICIAIRE

- DEMANDE PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente au tribunal civil de son lieu de naissance, au bureau du casier judiciaire et du certificat de nationalité et précise son domicile, sa profession et sa situation familiale. L’agent du bureau procède à l’enregistrement des informations sur une fiche qu’il transmet au greffier en chef.

Le greffier en chef atteste, après recherche dans les fichiers dont il dispose, que le requérant n’a pas encore été l’objet d’une condamnation pénale, procède à son enregistrement et soumet la fiche à la signature du Procureur ou du Juge de Paix à Compétence Étendue. Au vu de l’attestation du greffier en chef, le Procureur ou le Juge de Paix à compétence étendue procède à la signature du casier judiciaire qui retourne au bureau du casier judiciaire où il est remis à l’usager .

NB : Dans le District de Bamako, le casier judiciaire n’est délivré que par le Tribunal de Paix à Compétence Étendue de la Commune III.

Pour les Maliens nés à l’étranger, il est délivré par le Procureur de la Cour d’Appel.

DOCUMENTS À FOURNIR : Copie de l’extrait d’acte de naissance. COÛT LÉGAL : 750 Francs CFA

DÉLAI D'OBTENTION : 24 heures

RÉFÉRENCES : Décret n°95‐255/P‐RM du 30/06/95 article 66 fixant le prix des bulletins du casier judiciaire.

SERVICES À CONTACTER : Tribunal

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CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

- DEMANDE PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente à la section carte d’Identité du commissariat de police de sa commune, à la brigade de gendarmerie, ou au bureau du sous-préfet. L’agent de la section procède au recueil des informations suivantes sur un imprimé :

‐ Relevé des empreintes digitales.

‐ Mesure de la taille.

‐ Relevé de l’adresse complète (Rue, porte), nom du logeur éventuellement.

Le spécimen de la carte d’Identité est rempli par un agent de la section qui colle la photo et le transmet au chef de la section. Le chef de la section procède à sa vérification, à son enregistrement et établit une quittance, et transmet au commissaire qui signe après vérification et la renvoie à la section carte d’identité où elle est plastifiée et remise à l’usager.

DOCUMENTS À FOURNIR :

3 photos d’identité Carte d’Identité en fin de validité (ou une copie de l’extrait d’acte de naissance, ou le carnet de famille, ou l’acte de mariage ou encore 2 témoins connus du quartier munis de leur pièce d’identité en cour de validité) Timbres fiscaux (500 + 200 francs FCFA)

COÛT LÉGAL : 1.000 FCFA au retrait de la carte d’identité, contre un reçu.

DÉLAI D'OBTENTION : 24 heures

RÉFÉRENCES : Décret n°014/PG‐RM du 09/01/88 portant Institution et Règlementation de la Délivrance de la Carte D’Identité et de la Carte Consulaire.

SERVICES À CONTACTER : Commissariat ou gendarmerie.

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PASSEPORT

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente au dépôt de la direction de la Police des Frontières et remplit le formulaire de demande de passeport disponible sur place.

Les données sont enregistrées dans un fichier informatique et transmises au bureau du chef de la division « Visa » qui autorise le versement des frais à la régie.

Le document est confié à l’Imagerie où on appose la photo scannée, puis au contrôle des données et à leur impression sur le spécimen du passeport et enfin au laminage où l’on appose les éléments de sécurité du passeport invisible à l’œil nu.

Le passeport est transmis à l’adressage où l’on appose le cachet du directeur ou de son adjoint et au directeur qui après signature transmet le document à la section ‘’assurance de qualité’’ chargée de vérifier la sécurité et la qualité du document.

DOCUMENTS À FOURNIR :

Carte nationale d’Identité en cours de validité, ou la copie de l’extrait d’acte de naissance (volet III) ou encore l’ancien passeport.

2 photos d’identité en couleurs.

Pour les enfants mineurs :

2 photos d’identité en couleurs, l’autorisation parentale légalisée et la photocopie du passeport ou de la CI du Tuteur.

Pour les opérateurs économiques: la photocopie de la patente ou de la vignette synthétique.

COÛT LÉGAL : 50.000 francs FCFA

DÉLAI D'OBTENTION :

21 jours mais souvent délivré dans un délai de 24 à 72 heures.

RÉFÉRENCES : Décret n°07‐081/P‐RM du 09 Mars 2007 fixant les prix du carnet de Passeport et des timbres y afférents. ) Arrêté interministériel n°02 /1302/MS PC‐MEF‐ MAEME‐MJ du 07 juin 2002 Déterminant les conditions de délivrance du Passeport National.

SERVICES À CONTACTER :

Direction de la Police des Frontières : 20 23 10 10 Ministère de la Sécurité et de la Protection civile

Adresse : ACI 2000

 

 

CARTE D'ÉLECTEUR

- DEMANDE DESCRIPTION :

La délivrance de la carte d’électeur est réglementée par les dispositions des articles 59 et 61 de la loi électorale. Aux termes de ces dispositions, il doit être remise à chaque électeur au plus tard la veille du scrutin, une carte NINA, tenant lieu de carte d’électeur. La carte NINA est personnelle et incessible.

Les cartes NINA sont remise à leurs titulaires dans les conditions de délai et de procédure déterminés par le Ministère en charge de l’Administration territoriale. Il est à noter qu’auparavant les cartes d’électeurs étaient remises à leurs titulaires par des commissions administratives communales, d’ambassade et de consulat. Aux élections législatives et présidentielles de 2013, elles ont été remise par les services de la Délégation Générale aux Élections et par des équipes mises en place à cet effet sur décision du ministre chargé de l’Administration territoriale. En pratique, l’électeur qui souhaite disposer de la carte d’électeur NINA, doit s’adresser à la Délégation générale aux élections.

RÉFÉRENCES : Articles 59 et 61 de la loi électorale

SERVICES À CONTACTER : Délégation Générale aux Elections - DGE Ex. Base Aérienne Hamdallaye ACI 2000 - BP E 5386 Bamako Mali Tel:(00223)20 23 99 80 Fax (00223)20 23 82 17 http://www.dge2013.ml/

 

 

 

 

 

CARNET DE VACCINATION INTERNATIONAL

DESCRIPTION :

Le carnet de vaccination international est un document de voyage dont la présentation est exigée par les services de santé du pays dans lequel on souhaite se rendre, afin de vérifier que le voyageur a bien été vacciné contre certaines maladies.

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

Auprès de tous les services d’hygiène ou auprès de certaines structures privées (Polyclinique Pasteur à Bamako) et aussi auprès du Cabinet médical français.

 

DOCUMENTS À FOURNIR : Une carte d’identité Ou un ancien carnet de vaccination

COÛT LÉGAL : 750 F CFA Toutefois, la vaccination est gratuite dans les structures sanitaires publiques.

SERVICES À CONTACTER : Auprès de tous les services d’hygiène ou auprès de certaines structures privées (Polyclinique Pasteur à Bamako) et aussi auprès du Cabinet médical français.

 

 

OBTENIR UNE CARTE D'ASSURÉ SOCIAL

(INPS)

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

La demande doit être remplie par l'employeur. Ce dernier doit lui même être affilié à l'INPS.

Le salarié est rattaché au numéro INPS de l'employeur. Vous devez vous rendre au Centre de l’INPS de votre commune. Vous allez obtenir un récépissé de dépôt de la demande et un rendez-vous. Pour le retrait de la carte d’assuré se munir du récépissé de dépôt de la demande d'immatriculation d'un salarié (original) et être présent physiquement pour la prise de photo

DOCUMENTS À FOURNIR : Copie d'extrait d'acte de naissance (original) de l'employé Demande d'immatriculation d'un salarié (original) remplie avec cachet par l'employeur Pour le requérant marié: Copie d'extrait d'acte de naissance (original) du conjoint de l'employé Copie d'extrait d'acte de mariage (original) Pour le requérant avec enfants: Copie d'extrait d'acte de naissance (original) de ses enfants

COÛT LÉGAL : Gratuit pour le salarié

DÉLAI D'OBTENTION : Un rendez-vous est donné (inscrit au dos du récépissé) pour le retrait de la carte d'assuré social par le(s) salarié(s) au plus tard 21 jours après le dépôt de la demande. Cette étape et le reste de la procédure sont pris en charge par l'employé.

SERVICE EN LIGNE ET FORMULAIRE : RÉFÉRENCES : Code de Prévoyance Sociale Articles 163, 164

SERVICES À CONTACTER : Centre secondaire de l’INPS de la Commune V Service immatriculation des employés Quartier MALI , Bamako BP 59 Tel: +223 20 21 25 54

 

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ENREGISTREMENT DES CONTRATS

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente à la section gestion du Centre des Impôts.

L’agent de la section détermine l’incidence fiscale du contrat et/ou de l’acte notarial et établit les droits à payer. L’usager s’acquitte du paiement des droits à la caisse du Centre et reçoit un reçu.

Au vu du reçu, le chef de la section gestion appose un cachet sur le contrat et le soumet à la signature du chef de Centre. La Section gestion délivre le contrat à l’usager en 24h.

NB : - le contrat peut être un marché entre l’administration et un particulier.

- L' acte notarial est un acte que la loi oblige à formalité : divorce, jugement d’hérédité, création de société etc.

DOCUMENTS À FOURNIR : Contrat ou acte notarial. Timbre de1500 FCFA par feuille (acte au droit fixe)

COÛT LÉGAL : Selon le contenu du contrat. Enregistrement 3%. Entre 1.250 et 6.000 francs FCFA pour le statut de la société. DÉLAI D'OBTENTION : 24 heures

RÉFÉRENCES : Article 329 et 332 du Code Général des Impôts.

SERVICES À CONTACTER : Section gestion du Centre des Impôts

 

AGRÉMENT DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE : C’est le service du Guichet Unique qui s’occupe des enregistrements, de la délivrance des autorisations et décisions d’exercice, et des arrêtés portant agrément au Code des Investissements. Ces opérations interviennent après la création de l’entreprise. Après la création de l’entreprise, l’opérateur reçoit une autorisation d’exercice sous forme : - D’enregistrement dans les vingt quatre (24) heures ouvrables, à compter de la date de dépôt du dossier, pour les entrepreneurs du bâtiment, des travaux publics et travaux particuliers (BTP), les entrepreneurs des travaux cartographiques et topographiques, les promoteurs immobiliers, les architectes, les bureaux d'ingénieurs-conseils, les organisateurs de voyages ou de séjours, les établissements de tourisme, les producteurs de spectacles, l'ouverture des salles de cinéma, les transports publics de voyageurs et de marchandises, les agents immobiliers. - De décision dans les cinq (05) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier, pour les établissements classés dangereux, insalubres et incommodes et les dossiers de demande d'autorisation d'implantation industrielle sans avantages du Code des Investissements (pour les établissements classés dangereux, insalubres et incommodes, les dossiers sont déposés à la Direction de la Géologie et des Mines). - D'arrêté dans les vingt (20) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier, pour les entreprises éligibles au Code des Investissements. Pour obtenir le droit d’exercer le métier de promoteur immobilier il faut en faire la demande auprès de l’API. L’objet de la demande doit être formulée ainsi : Demande d’autorisation d’exercice en qualité de Promoteur Immobilier. La demande est adressée à Monsieur le Directeur Général de l’Agence pour la Promotion des Investissements au Mali. DOCUMENTS À FOURNIR : • Demande écrite timbrée (200 FCFA) • Diplôme ou tout autre certificat établissant la qualification professionnelle requise du personnel dirigeant de l’entreprise. • Extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois pour les personnes physiques et statut de la société pour les personnes morales.

COÛT LÉGAL : 200 FCFA

SERVICE EN LIGNE ET FORMULAIRE : Télécharger les formulaires de demande classés par activités professionnelles Demande d'immatriculation au registre du commerce.pdf Administrateurs de biens et agents immobiliers.pdf Administrateurs de biens et agents immobiliers partie 2 Demande d'autorisation d'exercer la profession d'architecte Demande d'autorisation d'exercer la profession d'urbaniste.pdf Demande d'autorisation d'exercer la profession d'ingénieur conseil.pdf Demande d'autorisation d'exercice comme entrepreneur BTP.pdf Demande d'autorisation d'exercer comme entrepreneur BTP partie 2.pdf Demande d'autorisation pour la profession d'entrepreneur de travaux cartographique partie 1.pdf Demande d'autorisation pour la profession d'entrepreneur de travaux cartographiques partie 2.pdf Demande d'autorisation pour l'activité de transports publics marchandises et voyageurs.pdf Demande d'autorisation pour ouverture d'une agence de voyage.pdf Demande d'autorisation pour ouverture d'une agence de voyage partie 2.pdf Demande d'exercer la profession de géomètre expert.pdf Demande d'exercer la profession de géomètre expert partie 2.pdf Demande d'exercer la profession de producteur de spectacles.pdf Demande d'ouverture d'une salle de cinéma.pdf Demande d'ouverture d'un un établissement classé insalubre.pdf Demande d'ouverture d'un un établissement classé insalubre partie 2.pdf SERVICES À CONTACTER : Agence pour la Promotion

 

 

NUMÉRO D’IDENTIFICATION FISCALE (NIF)

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente au secrétariat du chef de Centre des impôts de sa commune ou du Cercle. Le (la) secrétaire procède à l’enregistrement du dossier (dont le numéro est remis à l'usager) et le transmet au chef du centre qui, après examen, le transmet au chef de la section recensement. Par le biais de ses unités, la section recensement, procède à la visite du local, et à la vérification des éléments d’imposition sur la base desquelles l’identification fiscale est établie et signée par le Chef de Centre.

L’usager reçoit une carte de couleur rose à la section recensement.

 L’usager se rend ensuite à la section gestion où il est inscrit sur un fichier, et où il lui est crée un dossier.

DOCUMENTS À FOURNIR :

Une demande timbrée à 200 francs adressée au chef de Centre.

Le numéro d’inscription au Registre du Commerce.

La copie de la Carte d’identité en cours de validité.

Le contrat bail.

Les statuts lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

COÛT LÉGAL : Gratuit

DÉLAI D'OBTENTION : 48 heures

RÉFÉRENCES : Arrêté n°94‐9115/MF‐SG du 14/09/94 et modifié par l’Arrêté n°97‐ 1620/MF‐SG du 14/09/97. SERVICES À CONTACTER : Secrétariat du Chef de Centre des impôts de sa commune ou du Cercle.

 

QUITUS FISCAL

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE : L’usager se présente à la recette générale du district ou au centre des Impôts du Cercle. Il y retire un imprimé sur lequel il appose un timbre. L’usager se rend ensuite à la Direction Régionale des Impôts ou au Centre des Impôts du Cercle, où lui est remis une fiche dite de circulation qui accompagne l’imprimé retiré au trésor. Il se présente au Centre des Impôts concerné où, la section recensement, après vérification, transmet la fiche de circulation au chef de Centre pour signature. Le chef de Centre soumet à son tour la fiche au directeur régional qui la transmet à la Direction régionale de la Douane pour contrôle. Le document revient à la recette générale du District où, après vérification de la situation de paiement des impôts directs de l'usager, le quitus lui est remis. DOCUMENTS À FOURNIR : Imprimé à retirer et à remplir sur place. Timbre fiscal de 500 francs FCFA. Numéro de quitus fiscal. Patente. COÛT LÉGAL : 1.000 francs FCFA pour les frais de dossier. DÉLAI D'OBTENTION : 3 à 7 jours. SERVICES À CONTACTER : Recette générale du District ou au Centre des Impôts du Cercle.

 

PATENTE

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE : L’usager se présente à la section recensement du Centre des Impôts muni du reçu de paiement de la patente (qui est annuel). L’agent de la section remplit l’imprimé qu’il soumet à la signature du chef du Centre. DOCUMENTS À FOURNIR : Imprimé à remplir sur place Reçu de paiement venant du Centre des Impôts COÛT LÉGAL : Selon la catégorie, qui dépend elle aussi de la nature et du volume de l’activité DÉLAI D'OBTENTION : Moins de 24 heures RÉFÉRENCES : Article 131 du Code Général des Impôts. Articles 286, 287, 288 du Livre des Procédures Fiscales. SERVICES À CONTACTER : Section recensement du Centre des Impôts

 

CARTE NATIONALE DE TRANSPORT

- DEMANDE

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente à la section carte des transports. Après paiement, le dossier revient à la section pour enregistrement et numérotation. La section y joint une carte vierge et le transmet pour la frappe au Secrétariat Général. Le dossier revient à la section qui à son tour le transmet à la division pour contrôle et vérification. Si le dossier est conforme, le Chef de Division le paraphe et le soumet à la signature du Directeur Régional ou de son délégué. Il est renvoyé à la section (après cette étape) où l'usager, ou son mandataire, peut récupérer la carte.

DOCUMENTS À FOURNIR : Formulaire de demande fourni par la DRTTF, timbrée à 200 FCFA Photocopie de la carte grise Photocopie de la visite technique en cours de validité Photocopie de l'assurance nationale en cours de validité Reçu de la vignette (TTR) de l'année en cours

COÛT LÉGAL :

• Timbre fiscal 2 000 FCFA

• Une redevance DNTTMF qui varie selon la nature du véhicule

DÉLAI D'OBTENTION : 24 heures

SERVICE EN LIGNE ET FORMULAIRE : Télécharger et imprimer le formulaire de demande de carte de transport national Demande carte de transport national.pdf

SERVICES À CONTACTER : Direction Régionale des Transports

 

 

Procédure et lieux de Délivrance :

L’usager se présente à Mali Technic System sis à Sogoniko ou dans ses représentations régionales précisément à la Section Enregistrement. 

• les freins
• l’identification
• l’éclairage 
• les pneus
• la direction
• la géométrie
• la signalisation 
• les nuisances et les accessoires (essuie glace, extincteurs, roues secours, triangles, boîte à pharmacie. 

S’il n’y a pas de défaut, on constate la validité de l’ensemble des organes contrôlés. On appose alors la vignette sur la pare brise. L'agent d’exploitation remet le volet n°1 du certificat à l’usager, le volet n°2 à la direction régionale des transports pour classement. 

• Les retards dans la visite technique engendrent des pénalités suivantes :

• La périodicité de la visite est de :

- Une fois par an pour les véhicules personnels  
- Deux fois par an pour les véhicules de transports et poids lourds. 

• La première visite technique intervient 3 ans après la première mise en circulation. 

• La visite technique est obligatoire pour tous les véhicules.

 

Documents à fournir :

La carte grise du véhicule ou le procès verbal de constatation ou l’autorisation de circuler généralement valable pour 24 heures. 

 

Coût légal :

L'usager doit s’acquitter selon les cas, les montants suivants : 

• Véhicules légers 5.000 FCFA
• Transport public 6.000 FCFA
• Poids lourds 8.000 FCFA
• Frais ANASER 2.500 FCFA

Services à contacter :

 

Direction Nationale des Transports : 20 22 41 12/20 22 64 63

 

 

 

Procédure et lieux de Délivrance :

 

 

Documents à fournir :

- La carte grise  
- Le PV de réception faisant ressortir les transformations effectuées 
- La déclaration de mise en circulation déclaration délivré par DRTTF ou de la subdivision 
- La visite technique 

 

Coût légal :

 

 

 

• Timbre fiscaux : 4 000 FCFA

• Redevance sécurité routière : 5 000 FCFA

• PVC : 2 5000 FCFA ET 5 000 FCFA pour LE PVR

 

 

Délai d'obtention :

L’opération dure un mois, prorogeable pendant une période de 15 jours.

Services à contacter :

 

Adresse : Darsalam

Direction Nationale des Transports : 20 22 41 12/20 22 64 63

 

 

 

CERTIFICAT DE RÉSIDENCE

- DEMANDE PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente au secrétariat général du commissariat de police ou de la mairie. Le (la) secrétaire rempli un imprimé et procède à son enregistrement et le soumet à la signature du commissaire ou du maire.

DOCUMENTS À FOURNIR :

Carte d'identité en cours de validité ou acte de naissance.

200 francs FCFA.

Pour les enfants mineurs : Carte d’identité et extraits d'acte de naissance de l’enfant et timbre

Carte d’identité à défaut la copie de l’extrait de naissance

Timbre fiscal

Pour les enfants du tuteur, extrait d’acte de naissance

200 francs FCFA.

COÛT LÉGAL : Gratuit

DÉLAI D'OBTENTION : Moins de 24 heures

 

 

CARNET DE VACCINATION INTERNATIONAL

DESCRIPTION :

Le carnet de vaccination international est un document de voyage dont la présentation est exigée par les services de santé du pays dans lequel on souhaite se rendre, afin de vérifier que le voyageur a bien été vacciné contre certaines maladies.

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

Auprès de tous les services d’hygiène ou auprès de certaines structures privées (Polyclinique Pasteur à Bamako) et aussi auprès du Cabinet médical français.

 

DOCUMENTS À FOURNIR : Une carte d’identité Ou un ancien carnet de vaccination

COÛT LÉGAL : 750 F CFA Toutefois, la vaccination est gratuite dans les structures sanitaires publiques.

SERVICES À CONTACTER : Auprès de tous les services d’hygiène ou auprès de certaines structures privées (Polyclinique Pasteur à Bamako) et aussi auprès du Cabinet médical français.

 

 

OBTENIR UNE CARTE D'ASSURÉ SOCIAL

(INPS)

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

La demande doit être remplie par l'employeur. Ce dernier doit lui même être affilié à l'INPS.

Le salarié est rattaché au numéro INPS de l'employeur. Vous devez vous rendre au Centre de l’INPS de votre commune. Vous allez obtenir un récépissé de dépôt de la demande et un rendez-vous. Pour le retrait de la carte d’assuré se munir du récépissé de dépôt de la demande d'immatriculation d'un salarié (original) et être présent physiquement pour la prise de photo

DOCUMENTS À FOURNIR : Copie d'extrait d'acte de naissance (original) de l'employé Demande d'immatriculation d'un salarié (original) remplie avec cachet par l'employeur Pour le requérant marié: Copie d'extrait d'acte de naissance (original) du conjoint de l'employé Copie d'extrait d'acte de mariage (original) Pour le requérant avec enfants: Copie d'extrait d'acte de naissance (original) de ses enfants

COÛT LÉGAL : Gratuit pour le salarié

DÉLAI D'OBTENTION : Un rendez-vous est donné (inscrit au dos du récépissé) pour le retrait de la carte d'assuré social par le(s) salarié(s) au plus tard 21 jours après le dépôt de la demande. Cette étape et le reste de la procédure sont pris en charge par l'employé.

SERVICE EN LIGNE ET FORMULAIRE : RÉFÉRENCES : Code de Prévoyance Sociale Articles 163, 164

SERVICES À CONTACTER : Centre secondaire de l’INPS de la Commune V Service immatriculation des employés Quartier MALI , Bamako BP 59 Tel: +223 20 21 25 54

 

 

SUBVENTION DES INTRANTS

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE : Chaque année, l’état malien subventionne, à travers le Ministère des Finances, les céréales et engrais au profit des bénéficiaires, avant le début de la campagne agricole.

Les bénéficiaires potentiels s’organisent généralement en coopérative pour simplifier la procédure.

DOCUMENTS À FOURNIR :

• La liste des bénéficiaires potentiels mentionnant noms et prénoms et la copie de leur carte d’identité.

• Précisions sur la superficie à cultiver et les engrais demandés.

• La liste signée par le chef du village. Elle est envoyée ensuite à l’agent de base qui la transmet au chef de secteur pour validation.

NB : Un quota est fixé par région et au niveau national par l’administration chargée de l’agriculture.

Un formulaire appelé caution technique est donné à remplir par l’exploitant agricole qui y précise la quantité d’engrais nécessaire et s’il ya lieu la quantité de céréales.

L’original du formulaire est remis à l’exploitant qui se rend chez le fournisseur agréé par le ministère de l’Agriculture qui l’examine et le présente ensuite à la Direction nationale de l’Agriculture qui le valide et l’envoie au ministère de l’Economie et des Finances qui rembourse l’écart du prix de vente.

COÛT LÉGAL : L’exploitant agricole paie la somme de 11 000 FCFA au fournisseur agréé.

RÉFÉRENCES : SERVICES À CONTACTER : Ministère de l’Agriculture Ministère de l’Economie et des Finances Direction nationale et régionale de l’Agriculture.

 

 

Code des Collectivités.

-Loi n°95-034/AN-RM du 12 avril 1995.

Délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 27 janvier 1995.(Pages:1-33).

-Règlements intérieurs des collectivités

Charte de l'onu signée à San Francisco le 26 Juin 1946 à la fin de la Conférence des Nations Unies pour l'Organisation internationale, et est entrée en vigueur le 24 octobre 1945.

Commissions régionales= · Afrique (CEA)

Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. Décret n°95-012/P-RM du 11 janvier 1995 portant Ratification du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. (Pages 1-88).(OHADA).

 

 

 

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(faire certifier un diplôme)

Vous avez un diplôme obtenu à l’étranger

Vous êtes étranger avec un diplôme obtenu depuis l’étranger

Ou Vous avez un diplôme de type international

Le diplôme authentifié pourrait selon le cas et, forme être certifié par les services compétents.

 

L’authentification d’un diplôme permet de certifier la validité de celui-ci afin d’éviter les fraudes.

Qui peut faire authentifier un diplôme ?

Toute personne titulaire d’un diplôme
La présence physique de la personne n'est pas obligatoire.

 

La demande officielle manuscrite peut être faite par courrier.

Elle doit être adressée au directeur national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Services à contacter :

CENOU : Centre national des oeuvres universitaires
Cité administrative Bloc 12
BP E5466 Bamako
Tel : 00 223 20 73 94 18

Délai d'obtention :

Variable. Compter au maximum 7 jours

Coût légal :

Timbre 200 FCFA

Documents à fournir :

• L’original du diplôme à faire authentifier
• La demande manuscrite

 

 

 

 

Diplôme (Attestation du Baccalauréat, du Brevet de Technicien et du Certificat d'Aptitude Professionnelle)

 

Procédure et lieux de Délivrance :

La délivrance de cette attestation est automatique. 

Elle intervient aussitôt proclamés les résultats aux examens. 

L'attestation est traitée et délivrée par la Direction Nationale des Examens et Contrôles. 

Elle est envoyée ensuite aux CAP de chaque académie. 

Les candidats admis s'adressent directement à leur établissement pour retirer l'att

Documents à fournir :

Il n'y a pas de documents à fournir puisque l'élève est déjà préalablement enregistré. 

Coût légal :

Gratuit

Délai d'obtention :

Entre 3 jours et une semaine

Références :

- Décret  n°423/P‐RM  du  2  Oct.2006  relatif  à  l’organisation  des  examens  du  certificat  d’aptitude  professionnelle,  du  Brevet  de  technicien  et  du  Baccalauréat.  -- Arrêté  n°0060/MEALN‐SG  du  19  JAN  2010  portant  organisation  de  l’examen  du  Baccalauréat  de  l’enseignement secondaire.

Services à contacter :

Centre National des Examens et Concours : 

Ministère de l'Education, de l'Alphabétisation, de la promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique :

Adresse : Bamako Coura

(223) 2022.25.50

 

 

Diplôme (Attestation du Diplôme d'Etudes Fondamentales)

 

Procédure et lieux de Délivrance :

L'usager doit s'adresser au CAP (Centre d'Animation Pédagogique) par une demande timbrée et doit fournir un extrait d'acte de naissance. 
Il existe au Mali 97 CAP répartis sur les 18 académies.
L’attestation  est  délivrée  par  le  Directeur  du  Centre  d’Animation  Pédagogique  par délégation du CNEC (Centre national des examens et contrôles), mais  l’usager  peut  aussi  la  retirer  au  niveau  de  la  direction de son établissement.   
C’est au niveau des CAP que se traite l’examen du DEF (correction, calcul  des  notes).  Les  résultats  sont transmis  au directeur  du Centre  National  des examens et concours de l’Éducation.   
Cette décision d'admission est publiée et envoyée au directeur du Centre d'Animation Pédagogique qui a son tour l'envoie aux chefs d'établissements. 
C’est  sur  la  base  de  cette  décision  que  les  attestations  sont  établies  au  niveau  du  CAP et signées par son directeur,  puis transmis par bordereaux aux chefs des établissements.
En aucun cas, les établissements ne sont habilités à délivrer l'attestation. 

Documents à fournir :

• Demande de retrait d’attestation adressée au CAP.
• Extrait d’acte de naissance.

Coût légal :

Timbre 200 FCFA

Délai d'obtention :

Généralement sur place

Références :

Références/sources :  Arrêté  n°0061/MEALN‐SG  portant  organisation  de  l’examen  du  diplôme  d’études fondamentales.

Services à contacter :

Directeur  du  Centre  d’Animation  Pédagogique

 

 

Transfert - réorientation et régularisation des élèves admis au Diplôme d'Etudes Fondamentales (DEF)

Procédure et lieux de Délivrance :

Les résultats des travaux d'orientation initiale sont publiés avant la rentrée scolaire (mi septembre). Un élève orienté dans un établissement peut demander un transfert vers un autre établissement ou demander une réorientation (changement de filière, de cycle, de type d'enseignement). 

Transfert: les cas de transfert sont gérés par l'académie ou la direction nationale (DNESG, DNETP)

* A l'intérieur d'une même académie : la demande est déposée et traitée à l'académie.

* Entre deux académies : la demande est déposée à l'académie qui l'achemine à la Direction nationale concernée (DNESG ou DNETP) pour traitement.

Réorientation: Les cas de réorientation sont acheminés à la CPS (Cellule de Planification et de Statistique) qui les traite.

Régularisation: Elle est faite par la CPS.

La régularisation est applicable en cas de contestation d'orientation ou de non orientation. La demande de régularisation est formulée dans le cas suivant:

* Erreur matérielle en ce qui concerne la date et le lieu de naissance, la scolarité, les prénoms et nom, le sexe de l'élève et la filiation.

Documents à fournir :

- Transfert:
une demande pour les cas de transfert (formulaire de demande motivée) et un certificat de résidence des parents/tuteur ou de mutation des parents/tuteur

- Réorientation:
fiche de demande à remplir

- Régularisation (rectification, omission) :
en plus de la demande fournir le carnet scolaire, une photocopie du volet N°3 de l'acte de naissance certifiée par le DCAP et transmis à la CPS par voie hiérarchique

Coût légal :

Gratuit

Références :

Arrêté N°09-2491-MEALN-SG du 10 septembre 2009 fixant les critères d'orientation, de transfert, de réorientation et de régularisation des élèves titulaires du Diplôme d'Etudes Fondamentales (DEF) dans les établissements d'enseignement secondaire général, technique et professionnel.

Services à contacter :

- Direction de l'Académie d'Enseignement

- Direction Nationale de l'Enseignement Secondaire Général

- Direction Nationale de l'Enseignement Technique et Professionnel

- Direction Générale de la Cellule de Planification et de Statistique

 

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Citoyennété et Nationalité

 

De l'Integration ou la Réintegration

 

LÉGALISATION DES ACTES

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente au secrétariat général de la mairie de la commune. La secrétaire procède à son enregistrement et le soumet à la signature du maire. Par ailleurs, il s’acquitte du paiement de la somme due contre reçu. Le (la) secrétaire procède à son enregistrement et le soumet à la signature du maire.

DOCUMENTS À FOURNIR : Carte d’identité en cours de validité.

Texte rédigé du document. COÛT LÉGAL : 1000 FCFA par copie.

DÉLAI D'OBTENTION : Moins de 24 heures

RÉFÉRENCES : Loi n°64‐021/AN‐RM du 15/07/64 déterminant les modalités de légalisation en République du Mali. SERVICES À CONTACTER : Mairie de la commune

 

CERTIFICATION CONFORME

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

La certification conforme s’établit à la mairie ou au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou en préfecture, ou encore chez un notaire. L’agent procède à l’enregistrement des documents qu’il soumet ensuite à la signature.

DOCUMENTS À FOURNIR : Document original et copies.

COÛT LÉGAL :

- Police et gendarmerie : gratuit.

- Mairie : suivant délibération du Conseil.

- Notaire : suivant les barèmes pratiqués.

DÉLAI D'OBTENTION : Moins de 24 heures

 

CERTIFICAT DE RÉSIDENCE

- DEMANDE PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente au secrétariat général du commissariat de police ou de la mairie. Le (la) secrétaire rempli un imprimé et procède à son enregistrement et le soumet à la signature du commissaire ou du maire.

DOCUMENTS À FOURNIR :

Carte d'identité en cours de validité ou acte de naissance.

200 francs FCFA.

Pour les enfants mineurs : Carte d’identité et extraits d'acte de naissance de l’enfant et timbre

Carte d’identité à défaut la copie de l’extrait de naissance

Timbre fiscal

Pour les enfants du tuteur, extrait d’acte de naissance

200 francs FCFA.

COÛT LÉGAL : Gratuit

DÉLAI D'OBTENTION : Moins de 24 heures

 

NATIONALITÉ MALIENNE PAR VOIE DE NATURALISATION

- DEMANDE PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE : La matière est réglée par le code des Personnes et de la famille en ses articles 237 et suivants. L’acquisition de la nationalité malienne par voie de naturalisation s’obtient par une décision de l’autorité publique notamment par un décret non motivé à la demande de l’intéressé. Qui peut acquérir la nationalité par décret ? L’acquisition de la nationalité peut se faire par décret pour tout étranger ayant résidé au Mali depuis 10 ans au moins au moment de la présentation de sa demande. Toutefois ce délai est réduit à 5 ans pour le demandeur ayant rendu des services exceptionnels au Mali et aussi pour l’enfant né au Mali de parents étrangers. La résidence habituelle est l’établissement à demeure sur le territoire national qui est assimilé au séjour à l’étranger dans une fonction conférée par le gouvernement malien ou la présence à l’étranger dans une formation de l’armée malienne. A quelles conditions ? La demande doit en outre remplir les conditions suivantes : - Souscrire un acte solennel de soumission à la République par déclaration sous peine de nullité au Ministère de la justice qui, après enregistrement, peut accepter ou refuser lorsque l’intéressé ne remplit pas les conditions requises par la loi. La décision de refus est motivée et notifiée au déclarant qui a un délai de deux mois pour saisir le tribunal civil qui décide de la validité ou de la nullité de la déclaration à laquelle le gouvernement peut s’opposer par décret insusceptible de recours dans un délai d’un an après la validation judiciaire ou l’acceptation du Ministère de la justice. Lorsque le déclarant se trouve à l’étranger, la déclaration est faite devant les agents diplomatiques ou consulaires. Après l’expiration du délai d’un an et à défaut de l’opposition du gouvernement, le Ministère de la justice doit remettre au déclarant copie de sa déclaration avec la mention de l’enregistrement effectué. La validité d’une déclaration peut toujours être contestée par le Ministère Public ou par toute personne intéressée à moins que le tribunal civil n’ait déjà statué par décision passée en force de chose jugée. - Etre majeur ou mineur émancipé - Etre reconnu saint d’esprit - Etre de bonne vie et mœurs - Justifier de son intégration à la communauté malienne - N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation supérieure à une année d’emprisonnement non effacée par la réhabilitation ou l’amnistie, pour une infraction de droit commun. Lorsque des peines prononcées à l’étranger, elles peuvent ne pas être prises en considération, dans ce cas le décret est pris avec l’avis conforme de la Cour suprême. - Le mineur âgé de 15 ans peut demander sa naturalisation avec l’autorisation de la personne ou de l’organe exerçant l’autorité parentale ou la tutelle.

NB : Le décret de naturalisation peut toujours être rapporté lorsqu’il apparaît que la personne naturalisée ne remplit pas les conditions requises ou alors fait des déclarations mensongères ou présente des pièces fausses.

DOCUMENTS À FOURNIR : - Une demande adressée au Ministère de la justice - Copie de l’acte de naissance - Casier judiciaire bulletin n° 3 - Certificat de résidence - Certificat de visite et de contre visite - Certificat de bonne vie et mœurs - Attestation d’imposition ou de non imposition - Le cas échéant, l’acte de mariage et le certificat de nationalité du conjoint.

COÛT LÉGAL : Un droit de chancellerie, dont le taux est fixé par décret au profit du Trésor public.

DÉLAI D'OBTENTION : Nature de la pièce délivrée : un décret de naturalisation un an après la délivrance de l’attestation de dépôt auprès du Ministère de la justice.

RÉFÉRENCES : Le code des Personnes et de la famille en ses articles 237 et suivants.

SERVICES À CONTACTER : Ministère

 

 

 

CARNET DE VACCINATION INTERNATIONAL

DESCRIPTION :

Le carnet de vaccination international est un document de voyage dont la présentation est exigée par les services de santé du pays dans lequel on souhaite se rendre, afin de vérifier que le voyageur a bien été vacciné contre certaines maladies.

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

Auprès de tous les services d’hygiène ou auprès de certaines structures privées (Polyclinique Pasteur à Bamako) et aussi auprès du Cabinet médical français.

 

DOCUMENTS À FOURNIR : Une carte d’identité Ou un ancien carnet de vaccination

COÛT LÉGAL : 750 F CFA Toutefois, la vaccination est gratuite dans les structures sanitaires publiques.

SERVICES À CONTACTER : Auprès de tous les services d’hygiène ou auprès de certaines structures privées (Polyclinique Pasteur à Bamako) et aussi auprès du Cabinet médical français.

 

délai est de 2 jours. 

• Le Directeur Régional transmet le dossier par bordereau à la Direction Nationale des Transports précisément à la Division Production des documents de transport pour enregistrement au fichier national et délivrance d’un numéro de Carte Grise. 

• La Division « Production de Documents de Transport » établit la carte grise signée par le Directeur National ou son adjoint. 

• La carte grise définitive est renvoyé par Bordereau à la Direction Régionale d’où elle émane et elle est enregistrée au niveau de la Division Immatriculation. 

• Le retrait par l’usager a lieu au Secrétariat de la section immatriculation sur présentation du récépissé de la carte Provisoire reçu et/ou de sa carte d’Identité. 

Documents à fournir :

‐ Carnet TRIE
‐ Carte grise du véhicule usager ou Facture d’achat du véhicule neuf
‐ Carte d’identité en cours de validité
‐ Référence du bordereau d’envoi de la Douane
‐ Une procuration s’il y a un mandataire
 

Coût légal :

• Timbres et taxes liés à la puissance du véhicule au nombre de chevaux 
• Droit de douane 10% ou 20% de la valeur 
• Redevance statistique 1% de la valeur 
• Prélèvement Communautaire de Solidarité 1% 
• Prélèvement Communautaire 1% 
• TVA 18% 
• Redevance Informatique 5.000 FCFA 
• Travail Supplémentaire 10.000 FCFA 
• Prestation Concessionnaire en douane 15.000 FCFA 
• Frais d’Immatriculation 10.000 FCFA 
• Procès Verbal de Constatation pour Immatriculation 2.500 FCFA 
• Visite Technique 5.000 FCFA 
• Plaque d’Immatriculation 6.000 FCFA x 2 
• Taxe de la sécurité routière 10.000 francs CFA 

 

 

Délai d'obtention :

Un mois
 

Références :

- Interministérielle N°2‐0321/MICT de la 22/02/2002 portant réglementation de l’importation des véhicules en République du Mali.
- Arrêté n° 2492/MFC/CAB du 07/08/78 fixant les modalités d’évaluation en Douane des véhicules automobiles usagers importés.
- Arrët2 n°04‐2584/MEF SG du 17/12/04 portant création d’un Guichet Unique pour le dédouanement des véhicules à Bamako.
- Arrêté n°07‐0839/MEF-SG du 10/04/07 réglementant le Travail exécuté par l’Administration des Douanes en dehors des heures légales et des lieux ou s’exerce réglementairement l’action du service.
 

Services à contacter :

Direction Régionale des Transports à la Section Permis de Conduire, ou à la subdivision des transports au niveau du Cercle.

CERTIFICAT DE RÉSIDENCE

- DEMANDE PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente au secrétariat général du commissariat de police ou de la mairie. Le (la) secrétaire rempli un imprimé et procède à son enregistrement et le soumet à la signature du commissaire ou du maire.

DOCUMENTS À FOURNIR :

Carte d'identité en cours de validité ou acte de naissance.

200 francs FCFA.

Pour les enfants mineurs : Carte d’identité et extraits d'acte de naissance de l’enfant et timbre

Carte d’identité à défaut la copie de l’extrait de naissance

Timbre fiscal

Pour les enfants du tuteur, extrait d’acte de naissance

200 francs FCFA.

COÛT LÉGAL : Gratuit

DÉLAI D'OBTENTION : Moins de 24 heures

 

 

Modèle " Attestation d'hébergement" :

 

 

ATTESTATION D'HEBERGEMENT

 

 

Personne Hébergeant

 

 

Nom : .......                         Date : Le          

                                                                  Destinataire/service : ....

Prénom : ....                               

                                                                        

Date et lieu de naissance : ............

 

Adresse : ...............Ville de

 

De nationalité : Malienne

 

 

 

 

Je, Soussigné(e) Madame, Mademoiselle, Monsieur *

 

 

 

Certifie sur l'honneur héberger à mon domicile la personne ci-dessous designée

 

 

 

Madame, Mademoiselle, Monsieur *

 

Nom :       Prénom :

 

Date et lieu de naissance : ....................................................................

 

Nationalité : ..................

 

 

 

Pour servir et valoir ce que de droit

 

 

 

                                                                                       Fait à :

                                                                                       Le :    

                                                                                       Signature :

                                                                                                        

 

* : rayer la mention inutile

 

---

 

 

Modèle de Prise en Charge :

 

ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE

 

 

 

Nom : ........                                     Date : Le      19     /   09  / 2005

                                                         Destinataire/service : ....

Prénom : ....                             

                                                                 

 

Date et lieu de naissance : ...

 

Adresse : ...............................

 

De nationalité : ....

 

 

 

Je, Soussigné(e) Madame, Mademoiselle, Monsieur *

 

 

Certifie sur l'honneur prendre en charge la personne ci-dessous designée

 

 

 

Madame, Mademoiselle, Monsieur *

 

Nom :               Prénom :

 

Date et lieu de naissance : ..............

 

Nationalité : Malienne

 

 

 

Pour servir et valoir ce que de droit

 

 

 

                                                                          Fait à :

                                  

                                                                         Signature : ....................

                                                                                            

 

* : rayer la mention inutile 

---

 

 

Modèle demande de rendez-vous

Proposé par Cheicknè DABO

 

 

 

 

Nom : ........            Date : Le          

                                                     Destinataire/service :

Prénom : ....                              

                                                     .........................................

 

Date et lieu de naissance : ...

 

Adresse :

De nationalité : Malienne

 

 

 

Je, Soussigné(e) Madame, Mademoiselle, Monsieur *

 

 A

Vous prie de m'accorder un rendez-vous dans le cadre de : ....................

 

 

En vous remerciant par avance du traitement bienveillant de mon dossier,

je me tiens à votre disposition pour toute autre question.

 

Dans l'attente d'une suite favorable, je vous prie d'agréer l'expression

de mes meilleurs sentiments.

 

 

 

NB : Selon le cas et/ou destinataire

- Joindre Copie de la pièce d'identité

- Numéro de telephone

- Numero de Carte Nationale d'Identité, Titre de Séjour, Assurance (assurance, sécurité)

 

---

 

Modèle de CV

 

 

Nom, Prénom                                                                                    Age:

Adresse                                                                                             Nationalité:

Numéro, Voie                                                                                    Permis, Véhicule

Code Postal, Ville

 

 

 

                                                            Objectif :

 

 

 

Compétences Professionnelles et/ou Spécifiques

 

 

 

Experiences Professionnelles

 

- Date, Poste      - Société : Entreprise ou Association, Administration

Missions, Fonction

 

- ...

Formation

 

Niveau d'etudes scolaire et/ou universitaire :

 

Diplome(s) :

- Date, Intitulé, Lieu

 

Attestatio(s) :

- Date, Intitulé, Lieu

 

Stage(s) :

- Date, Intitué, Lieu

 

 

 

Centres d'Interêt :

 

Vie associative :

Culture :

Sport :

 

 

Disponibilité :

---

 

Modèle de Lettre de Motivation

 

 

Expéditeur                                                                                                  Date,

Coordonnées                                                                                              Destinataire

                                                                                                                    Coordonnées

 

 

A l'attention de ...

 

 

Préciser l'objectif recherché en s'annonçant ainsi que sa situation actuelle

 

Préciser connaissance, experiences, formations

 

Préciser atouts

 

Préciser disponibilité

 

Politesse

 

---

 

Dossier Médical Personnel

 

 

Nom, prénom :                                                                                             age:

                                                                                                                     sexe :

Date de naissance :

Adresse: .........................................................................................................................................................................

 

Tél. : ......................................................................            ..............................................................................

 

 

Assurance maladie

Numero de securité : ......................................................................................................................................

 

 

Compagnie & adresse :

Numéro de groupe :

 

Numéro d'assuré :

 

Medecin Traitant : ..........................................................................................................................................

Contact : ........................................................................................................................................................

 

 

TRAITEMENT(s) & SUIVI : ..........................................................................................................................

 

Traitement médical :

 

 

 

 

 

Traitement anti-allergique

 

 

 

 

Allergies alimentaires :

 

 

Autres allergies :

 

 

Recommandations : .....................................................................................................................................

 

 

Vaccins : .....................................................................................................................................................

 

-  DTP

-  Polio

-  BCG

-  ROR

-  Autre

-  Autre

.......

 

 

 

VISITES : .....................................................................................................................................................

 

 SSSSSSSS

Maladies                                    Date                             Interventions chirurgicales                Date

 

 

 

 

MISE A JOUR :

 

......................................................................................................................................................................

 

 

CONTROLE/SUIVI : ....................................................................................................................................

 

 

AUTRES INFORMATIONS : .....................................................................................................

 

 

 

* Personnes physique et/ou morale à contacter en cas d'urgence